Réglementation de la déclaration d'échanges de biens en 2020

21.01.2020

Brexit
DEB

Réglementation de la déclaration d'échanges de biens en 2020

La nouvelle circulaire effective à partir du 1er janvier 2020 apporte des informations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) et les transferts de stock sous contrat de dépôt.

Nouveautés réglementaires au 1^er janvier 2020

La réglementation applicable à la déclaration d'échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2020 :

Circulaire relative à la réglementation de la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne applicable au 1er janvier 2020, publiée au BOD 7333 du 20/12/2019

La circulaire 2020 apporte toutefois les éléments nouveaux suivants :

ajout d'une section spécifique à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) ;
mise en œuvre du nouveau régime des transferts de stock sous contrat de dépôt.
Les modalités de déclaration des transferts de stock sous contrat de dépôt sont :
- Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
- Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;
- Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

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