Actualités de la douane

Déposez en ligne vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle

17.09.2019

Déposez en ligne vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle

La douane propose un service en ligne pour renforcer sa relation de confiance avec l'usager et poursuivre la mise en œuvre des objectifs de la loi « ESSOC ».

Depuis le 17 septembre 2019, la douane propose un nouveau service en ligne pour renforcer la relation de confiance avec ses usagers, dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi « ESSOC ») : l'Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE).

La douane est en effet directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018. Les différentes mesures issues de cette loi (droit à l'erreur, rescrit fiscal, droit au contrôle, etc.) appellent une approche renouvelée de la relation de la douane française avec ses opérateurs.

Le service en ligne OGDE permet de déposer :

une demande de rescrit fiscal sur votre situation de fait (voire de second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit délivré) ;
une demande de droit au contrôle (afin de faire constater par la douane la conformité ou non de points précis d'une activité).

Fonctionnalités de l'outil de gestion des demandes ESSOC (OGDE)

Avec le service en ligne OGDE, vous pouvez :

déposer de manière totalement dématérialisée vos demandes de rescrit et de droit au contrôle, avec la possibilité d’ajouter des documents et autres pièces justificatives ;
être informés en temps réel du traitement de votre demande ;
échanger avec le service douanier qui instruit votre demande ;
sécuriser vos échanges avec les services douaniers grâce à une traçabilité totale du processus.

Accès

Manuel utilisateur du service en ligne

Pour plus de précisions sur le service en ligne, vous pouvez consulter le manuel d'utilisation OGDE [PDF - 903 Ko].

Ce manuel est également disponible lorsque vous vous êtes connectés à OGDE, dans l'onglet « Documents ».

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Oups.gouv.fr : éviter les erreurs dans les démarches administratives

05.06.2019

Relation de confiance

Oups.gouv.fr : éviter les erreurs dans les démarches administratives

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics lance le site oups.gouv.fr, mise en œuvre concrète du droit à l’erreur.

La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août 2018, enclenche une dynamique de transformation de l’action publique. Elle entend renforcer le cadre d’une relation de confiance entre les usagers et l’administration. Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur institue au profit des citoyens, un a priori de bonne foi. Il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager pour appliquer une pénalité ou une sanction financière.

Pour faire valoir ce droit, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a lancé le 4 juin 2019 le site oups.gouv.fr.

Oups.gouv.fr recense, dans une démarche de transparence et d’accompagnement, les principales erreurs auxquelles les Français peuvent être confrontés lors de leurs démarches administratives, à chaque évènement de vie et apporte des informations pour les éviter et les corriger. Un onglet s’adresse aux particuliers, un autre aux entreprises. Le site va progressivement s’enrichir.

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Douane Magazine 13

03.06.2019

Lundi 3 juin 2019

Douane Magazine 13

La douane au service d'une société de confiance.

Télécharger Douane Magazine 13 [PDF]

Au sommaire

À la une

Loi ESSOC. Repenser l’action publique au service des usagers.
Témoignage croisé. Pôle d’orientation des contrôles de la DR de Bordeaux et Bureau. Animation et méthodes de travail des services de la DGDDI.

Flash infos

Actualités : protocole de lutte contre le phénomène des mules, nouvelles recrues EFD, expérimentation blockchain avec Michelin, rencontres internationales de la douane française.
Chiffres clés : lutte contre la fraude, action économique de la douane, commerce international.

Grand angle

Commerce international : Brexit, où en est-on ?
CETA : retour sur l'accord de partenariat économique UE-Canada. Tirer profit de l’intelligence économique à l’export.
Lutte contre la fraude : le dispositif de traçabilité des produits du tabac.

Focus régional

Île-de-France : organisation des services douaniers et témoignage d’entreprise.

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