Prêt, location, convoyage par un professionnel et usage à titre payant de votre navire

15.05.2013

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Prêt, location, convoyage par un professionnel et usage à titre payant de votre navire

Le prêt de votre navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l’acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d’un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions.

Dans certains cas, l'acte de francisation peut être remis à un tiers

lors d'un prêt du navire

Le prêt à titre gracieux d'un navire de plaisance est autorisé sans formalité. L'emprunteur doit simplement avoir à bord l'acte de francisation et un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt. Cependant, ne laissez jamais à bord les papiers du bateaux lors d'un hivernage ou d'une escale prolongée : on pourrait ainsi vous voler le bateau et l'acte de propriété.

lors d'une location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées

En plus de l'acte de francisation, un contrat de location doit être signé par les intéressés et se trouver à bord du navire.

Lors d'un transport rémunéré de passagers

Les conditions suivantes sont requises :

être inscrits au registre des navires de commerce auprès des Affaires maritimes,
être pourvus d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Location entre particuliers

Un contrat de location doit être établi sur papier libre et signé par les intéressés. Il doit être présenté à toute réquisition du service. Les revenus procurés par la location doivent être inclus dans les revenus imposables du propriétaire.

Charter ou location avec équipage

La navigation de plaisance se définissant comme une navigation pratiquée dans un but d’agrément, à titre privé et sans but lucratif, il en résulte que le transport rémunéré des personnes et l’utilisation du bateau à des fins commerciales sont interdits sauf à en changer l’armement.

Si vous désirez pratiquer le charter ou la location avec équipier, renseignez-vous auprès des Affaires maritimes et du bureau des Douanes du port d’attache.

Acheter un navire dans un pays situé dans l’UE

Transfert en France d'un navire acquis dans un pays situé dans l’Union européenne

Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les navires neufs achetés en France.

En plus d’adresser au bureau de douane de leur port d’attache les pièces habituelles du dossier de francisation, les propriétaires des navires acquis dans un État membre de l'Union européenne (autre que la France) d'une longueur supérieure à 7,5 m, doivent être en mesure de justifier, lors de leur demande de francisation, de la régularité de leur situation fiscale au moyen d'un document fourni par la recette des impôts (celle de votre domicile, celle du lieu de stationnement de votre navire, celle du lieu d’immatriculation de votre navire).

Liens utiles

Les bureaux de douane des ports d'attache - PDF 659 Ko
Le RIF (Registre International Français)

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Départ ou retour en France, quelles obligations pour les plaisanciers ?

15.05.2013

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Départ ou retour en France, quelles obligations pour les plaisanciers ?

Vous devez avoir à bord l'acte de francisation du bateau, ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

À votre départ de France

Documents nécessaires

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne.

N'oubliez pas de vous munir également de tous les documents nécessaires lors d'un éventuel contrôle en mer ou dans un port, vous devez avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou bien le passeport si le navire est sous passeport et le titre de nationalité pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Avitaillement

L'avitaillement des navires de plaisance, en franchise de droits et taxes, n'est pas autorisé.

Formalités particulières

Aucune formalité ne vous est imposée dès lors que vous ne transportez pas de marchandises soumises à des dispositions particulières (armes à feu, objets d'art, de collection ou d'antiquité, produits contenant des radio-éléments artificiels, etc.).

Si vous transportez des armes et munitions soumises à autorisations à l'exportation vers un pays tiers ou soumises à autorisation à l'expédition vers un pays membres de l'UE, il vous appartiendra de solliciter au préalable les autorisations requises. Pour connaître les obligations susceptibles de vous incomber, vous pouvez vous reporter à la page « Exportations, expéditions, importations et introductions d'armes et munitions ».

Attention : si vous transportez des sommes, titres ou valeur (espèces, chèques, etc.) d'un certain montant ou en toute autre devise, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane.

Pour plus d'informations

Adressez-vous à :

Votre bureau de douane du port d'attache

À votre retour en France

Vous pouvez aborder avec votre bateau en tout point de la côte (sauf dans les DOM, où vous ne pouvez aborder que dans certains ports ou baies) à la triple condition expresse de :

ne rien avoir à déclarer ;
ne transporter que des objets ou effets admis sans taxation et sans formalité ;
respecter les règles de l'immigration.

En outre, au retour, le fait de ne pas arborer le pavillon Q (libre pratique) de mise en douane constitue une déclaration tacite selon laquelle vous n'avez rien à déclarer. De plus, la douane peut vous demander des justifications (factures, etc.) pour percevoir les taxes et les droits de douane, pour toute modification ou réparation effectuée sur le bateau dans un pays hors de l'Union européenne (sauf s'il s'agit de réparations consécutives à une panne ou un accident).

Renseignez-vous sur les marchandises dont l'importation en France est interdite (stupéfiants, contrefaçons, certaines espèces protégées par l'annexe I de la Convention de l Washington, etc.) ou réglementée (armes, objets d'art ou de collection, etc.). Pour connaître les obligations susceptibles de vous incomber en matière d'importation ou d'introduction d'armes et munitions, vous pouvez vous reporter à la page « Exportations, expéditions, importations et introductions d'armes et munitions ».

Si vous importez en France des sommes, titres ou valeur (espèces, chèques, etc.), d'un certain montant ou en toute autre devise, vous devrez faire une déclaration écrite auprès de la douane. Renseignez-vous auprès du bureau de douane de votre port d'attache.

Attention : les réparations effectuées dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne sont taxables, sauf s'il s'agit de réparations consécutives à un accident ou une panne.

Déclaration en douane

À votre entrée ou à votre retour dans le territoire douanier communautaire, vous devez déclarer au bureau de douane les marchandises transportées et acquitter les droits et taxes éventuellement exigibles.

Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières avec les pays non membres de l'Union européenne (pays tiers), mais aussi sur l'ensemble du territoire national et du territoire douanier communautaire. Ces contrôles sont avant tout effectués dans le but de sauvegarder votre sécurité et votre santé et de protéger l'environnement.
Les agents des douanes peuvent vous demander de justifier la situation régulière de certains objets. Vous devez prouver que vous les avez achetés dans l'Union européenne taxes comprises. Dans le cas d'achats de marchandises dans un pays non membre de l'Union européenne, vous devez également prouver que vous avez déjà payé les droits et taxes éventuellement dus dans l'Union européenne. À ce titre, vous devez présenter à la douane tout document justificatif (facture d'achat ou quittance douanière).

À noter que toute modification apportée au bateau, changeant les caractéristiques de celui-ci et susceptible de conférer une plus-value à l'embarcation, est taxable et doit être déclarée.

Franchises douanières en valeur et en quantité

Si vous arrivez d'un État membre de l'UE, sauf exception vous n'avez pas de formalités particulières à effectuer. Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des DOM ou d'Andorre, vous disposez d'un régime spécifique de franchises quantitatives (l’importation d’alcools et de tabacs est limitée) et de franchises en valeur à l'importation. Si vous arrivez d'un autre pays tiers, vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives (l’importation d’alcools et de tabacs est limitée) et de franchises en valeur, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer.
La valeur des biens ne doit cependant pas excéder les montants désignés.

Franchise douanière et/ou fiscale « déménagement »

Si vous arrivez en France dans le cadre du transfert de votre résidence normale d'un pays tiers ou territoire fiscalement à l'UE, vous pouvez bénéficier de la franchise « déménagement ».

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