Bulletin officiel des Douanes	BOD n° du //2006
Sécurité des débits de tabac	texte n° 06- du //2006 nature du texte : DA classement : RP : bureau : F/3 tabac nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés : tabacs manufacturés – sécurité des débits de tabac

Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : – directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JOCE L 204 du 21 juillet 1998) ; décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac ; arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. Textes abrogés : décision administrative n° 04-063 du 19/7/2004 publiée au BOD n° 6606 du 23/08/2004 décision administrative n° 05-004 du 5/1/2005 publiée au BOD n° 6615 du 31/01/2005

Aide a la securite

des debits de tabac

La présente instruction a pour objet de refondre les règles d’application de l'aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n° 2006- 742 du 27 juin 2006 et de l'arrêté du 27 juin 2006 cités en référence.

S O M M A I R E

TITRE I – CHAMP D'APPLICATION DE L'AIDE A LA SECURITE

Section 1 – Les bénéficiaires de l'aide à la sécurité

Section 2 – Les matériels subventionnés

Section 3 – Les matériels non subventionnés

Section 4 – L'acquisition de matériel en crédit-bail

TITRE II – MONTANT DE L'AIDE A LA SECURITE

TITRE III – LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA SECURITE, LES PROCEDURES DE VERSEMENT DE L'AIDE ET LES CONTROLES

Section 1 - La détermination du montant de l'aide à la sécurité

Section 2 - Les devis détaillés

Section 3 – Les procédures de versement de l'aide

Section 4 – Les contrôles

____________

Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

a. le local commercial où le débit de tabac est exploité ;

b. la réserve où le tabac est stocké ;

c. les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ;

d. tout point d'entrée permettant l'accès direct ou indirect au local où se trouvent des tabacs manufacturés.

En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels de sécurité installés dans des locaux provisoires.

L'aide à la sécurité peut être également accordée aux mêmes débitants pour financer en partie un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité.

La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Titre I – champ d'application de l'aide a la securite

Section 1 – les beneficiaires de l'aide a la securite

Tous les gérants de débit de tabac ordinaire (permanent ou saisonnier) ou spécial peuvent bénéficier de l'aide. Il n'est pas tenu compte dans l'instruction des demandes d'aide, des éventuelles procédures disciplinaires dont aurait pu faire l'objet le débitant.

Section 2 – les matériels subventionnés

Peuvent être subventionnés :

L’audit de sécurité

Afin d’adopter l’installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration de son débit, le débitant de tabac peut faire faire un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité. Cet audit doit être réalisé par une société n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. Cette société fournit au débitant de tabac une attestation en ce sens et doit avoir préalablement déclaré son existence auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects (pour ce faire, la société transmet par courrier à son en-tête, l'objet, les statuts et les types de prestations ou matériels qu'elle peut fournir aux débitants).

Il peut s’agir d’une société d’expertise d’assurance, d’une société d’expertise d’assurés, d’un bureau de contrôle indépendant ou d’un organisme technique (CNPP, VERITAS, APAVE etc…).

L'aide à la sécurité peut financer 50 % du coût hors taxes de l’audit de sécurité (imputable sur les 10 000 €).

En lieu et place de la réalisation d’un audit de sécurité, le débitant peut joindre à sa demande d'aide une attestation de son assureur confirmant que les matériels de sécurité envisagés répondent à ses exigences ;

Les matériels neufs, autres que ceux repris aux points 3 à 11 ci-dessous, bénéficiant d’une certification A2P délivrée par le centre national de prévention et de protection ou NF & A2P délivrées conjointement par le département certification de l'agence française de normalisation (AFNOR) (JORF du 31/08/03) et le centre national de prévention et de protection (CNPP) (JORF du 28/08/03) ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;

Les coffres forts à la norme A2P classe I E minimum (JORF du 13/04/2003)– délivrée par le CNPP - ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;

Les serrures et verrous à la norme A2P 1 étoile minimum (JORF du 18/03/2001) – délivrée par le CNPP - ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ; les portes blindées - avec des serrures et verrous à ces critères - et les blocs-portes anti-effraction certifiés A2P (JORF du 28/08/2003) par le CNPP ou tout autre organisme communautaire ;

Les vitres anti-effraction à la norme européenne NF EN 356 - P6 minimum ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;

Tous types d’alarmes (filaires ou non filaires) installées par des entreprises titulaires de la certification « APSAD de service » « risques professionnels » de niveau 1 ou 2 (JORF du 28/08/2003) délivrée par le CNPP ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;

Les transmetteurs de télésurveillance aux normes NF & A2P – NFC 48212 installés par les professionnels cités au 6), ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent. Les frais d’abonnement à une centrale de télésurveillance ne sont pas subventionnés ;

Les systèmes de vidéosurveillance. L'installation de tels systèmes destinés à la transmission et à l'enregistrement d'images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système en question est existant ou a vocation à être installé (conformément à l’article 10 de la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance) ;

En l’absence d’un de ces documents lors de la demande de subvention formulée par le débitant, ces matériels ne pourront pas être subventionnés ;

Les balises de radio-localisation par système GPS dites « traceurs » ou « traqueurs » ;

Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10ème de mm ou, à défaut, les grilles métalliques ;

Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm² de section , au moins ;

Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion, sous réserve de l’accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l’installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire ;

Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 2) à 11) ci-dessus et répondant aux mêmes critères, ou les ajouts à ces mêmes matériels, lesquels doivent répondre aux mêmes critères que les matériels auxquels ils se rapportent.

Section 3 – les materiels non subventionnés

Ne sont pas subventionnés :

toutes les armes, y compris les paralyseurs ;

la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;

les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes, gaz, diffuseurs de brouillard ou de fumée.

SECTION 4 – L'ACQUISITION DE MATERIEL EN CREDIT-BAIL

Le débitant doit être propriétaire du matériel qu'il acquiert pour améliorer la sécurité de son point de vente au moment où le service s'assure de la réalité des travaux et de leur paiement effectif. Il s'ensuit que toute demande de subvention concernant du matériel financé dans le cadre d'un crédit-bail sera rejetée.

En outre, pour bénéficier de la subvention, les éventuels crédits-fournisseurs (traites ou chèques) doivent avoir été payés dans leur totalité et les prêts octroyés par les sociétés de crédit doivent être remboursés lorsque le contrat prévoit une clause de réserve de propriété.

Titre II - montant de l'aide a la securite

Le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, quelle que soit la procédure (avec ou sans audit de sécurité ou attestation de l’assureur), par période de trois ans. Celle-ci commence à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide. Il n'est pas tenu compte de la période de trois ans dans les deux cas suivants :

- pour les débitants de tabac victimes d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité. Dans ce cas, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice subi au titre de ces matériels ; cette aide constitue un versement à part, qui ne se soustrait pas au plafond des 10 000 € qui sont versés par période de trois ans pour financer l'aide à la sécurité ;

- lorsque le gérant transfère son débit de tabac ordinaire dans un autre local commercial. Dans cette situation, ce gérant peut bénéficier à nouveau de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 € pour une nouvelle période de trois ans.

L'aide à la sécurité permet de financer :

50 % du coût hors taxes de l’audit de sécurité ;

80 % du total hors taxes du coût des matériels de sécurité et de leur installation tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

L'aide à la sécurité peut être attribuée en une ou plusieurs fois pendant la période de trois ans. Si elle est attribuée en plusieurs fois, le montant du versement initial et celui du/des versement(s) complémentaire(s) ne doivent pas dépasser 10 000 € durant cette période de trois ans, sauf cas particuliers précisés ci-dessus.

Titre III – La détermination du montant de l'aide a la sécurité, les procédures

de versement de l'aide et les contrôles

Section 1 – la détermination du montant de l'aide a la sécurité

Le débitant de tabac qui souhaite obtenir une aide à la sécurité doit en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont relève son débit.

Il joint obligatoirement à sa demande d'aide :

a) procédure avec « audit de sécurité » ou attestation de l’assureur

les résultats de l’audit de sécurité ou l’attestation de l’assureur (ces deux documents doivent reprendre expressément les travaux de sécurité envisagés et la description des matériels de sécurité et leurs normes) et la facture relative à l’audit ;

l’attestation de la société ayant réalisé l’audit de sécurité (cf. Titre I – section 2 – point 1) ;

ou

l'attestation de l'assureur prévue au 6° de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 ;

au minimum deux devis détaillés des travaux émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux, dans lesquels sont précisés :

qu’il s’agit de matériels de sécurité répondant aux normes et critères énumérés au titre I – section 2 ;

le montant des remises, reprises de matériels, frais d'installation ou rémunérations diverses ;

la copie, selon le cas, de la déclaration ou de l’autorisation préfectorale mentionnée au point 8 de la section 2 du titre I pour l'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images ;

le plan du local concerné, en indiquant le lieu d'installation envisagé des matériels de sécurité ;

un relevé d’identité bancaire ou postal ;

une attestation de l'assureur précisant pour chaque matériel de sécurité le montant de l'indemnisation accordée en cas de sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité.

b) procédure sans « audit de sécurité» ou sans attestation de l’assureur

au minimum deux devis détaillés des travaux comme indiqué au a) ci-dessus ;

le plan du local concerné, en indiquant le lieu d'installation envisagé des matériels de sécurité ;

un relevé d’identité bancaire ou postal ;

la copie de la déclaration ou de l’autorisation préfectorale mentionnée au point 8 de la section 2 du titre I pour l'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images ;

En cas de transmission incomplète, c’est à dire s’il manque une des pièces et/ou informations citées au a) et b) ci-dessus, la demande d'aide à la sécurité du débitant n'est pas instruite. Le débitant en est aussitôt informé, par lettre avec accusé de réception, par le service des douanes et des droits indirects et il est invité à produire dans les meilleurs délais les pièces et/ou informations manquantes.

Il se peut que le débitant fasse réaliser les travaux immédiatement, sans attendre la détermination du montant de l'aide. Le débitant qui se place dans ce cas s'expose, si son dossier est incomplet ou si ses matériels de sécurité ne sont pas aux normes requises, à ce que les travaux ne soient pas subventionnés, conformément aux dispositions du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 (notamment son article 1er) et de l'arrêté du 27 juin 2006 (notamment ses articles 1 et 2).

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine le montant de l'aide à la sécurité au vu des pièces et informations requises et en fonction du devis sur lequel figure l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du prix, même si le débitant retient un autre devis. Le débitant est informé du montant de l'aide attribuée par un courrier, avec accusé de réception, conforme au modèle joint en annexe. Cette information vaut décision d'attribution de l'aide à la sécurité.

Le refus d'attribution d'une aide à la sécurité est notifié, par lettre avec accusé de réception, au débitant et motivé.

SECTION 2 – LES DEVIS DETAILLES

Le débitant qui souhaite obtenir l'aide à la sécurité doit joindre à sa demande au minimum deux devis détaillés, par nature de travaux, émanant de deux entreprises concurrentes. Le service devra faire preuve de vigilance et s'assurer de l'authenticité de ces deux devis. Sur ces devis, une vigilance particulière est demandée pour l'examen des devis présentés par les entreprises qui recourent à la sous-traitance. Lorsque cela se produit vous veillerez attentivement au respect des normes et certifications exigées dans la présente instruction. D'une façon générale, le recours aux entreprises sous-traitantes ne doit pas avoir pour effet de contourner la réglementation.

Le directeur interrégional a la possibilité d'exiger d'autres devis notamment dans les cas suivants :

les propositions financières des deux premiers devis sont proches et à des coûts supérieurs à ceux produits habituellement pour le genre de matériels proposés. Le service pourra se référer au niveau des devis qu'il a examiné au cours des derniers mois. Il pourra également s'appuyer sur les échanges qu'il aura mis en place au niveau régional ou départemental avec ses correspondants de la DGCCRF et les responsables des chambres syndicales départementales concernées et les spécialistes de ce domaine chez les assureurs ;

les deux devis portent sur des travaux qui ne sont pas identiques ;

l'un des devis ou les deux semblent être des faux. Dans ce cas, il conviendra de joindre la ou les entreprises censées avoir émis ces devis pour obtenir une confirmation ou non de leur authenticité. Si l'entreprise nie avoir émis l'un des devis, le service devra l'enjoindre à porter plainte contre la société qui aura produit le faux document. Dans ce cas, le service devra se rapprocher du débitant concerné afin de l'avertir des risques qu'il encourt pour la production de faux devis ;

l'une des deux ou les deux entreprises proposant un devis sont connues du service pour des pratiques peu loyales ;

Quand le service sera dans l'un des cas ci-dessus mentionnés, vous demanderez d'autres devis et vous veillerez à ce que les délais soient compatibles avec les exigences liées à la sécurisation du débit.

Si l'un des devis est présenté par une entreprise ayant un lien direct avec un fabricant ou un fournisseur de tabac, vous serez notamment vigilant à un éventuel recours à la sous-traitance pour la réalisation de certaines installations et au niveau des prix proposés.

En cas d'adjonction de matériel à d'autres qui ont déjà fait l'objet d'une subvention, à titre exceptionnel, le débitant peut ne fournir qu'un seul devis qui sera celui de l'entreprise ayant déjà réalisé les premiers travaux. Il s'agit ici de compléter des travaux antérieurs par ajout de matériels ou de procéder à des finitions, et non de modifier, enlever, réparer, remettre en fonctionnement ou remplacer des matériels initialement installés.

Section 3 – les procedures de versement de l'aide

Il existe deux procédures de versement de l'aide à la sécurité selon que le débitant a fait faire ou pas un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité ou a obtenu ou pas une attestation de son assureur.

Ces deux procédures sont applicables à la fois au versement initial d’une subvention et au(x) versement(s) complémentaire(s) effectué(s) durant la période triennale concernée (voir Titre II « Montant de l'aide à la sécurité », page 5 ci-dessus, et article 1er IV du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006).

1) Le débitant a fait faire un audit de sécurité, le paiement de l'aide à la sécurité se fait alors selon la procédure suivante :

versement de 40 % de l'aide (hors audit) dès réception des devis. Il est précisé que les 40 % sont déterminés sur la base du devis retenu par le directeur interrégional des douanes et des droits indirects. Ils ne correspondent donc pas au devis retenu par le débitant si celui-ci retient une prestation d'un coût plus élevé. Cette observation vaut également pour le versement du reliquat au débitant à la réception de la facture et pour la procédure décrite au 2) ci-dessous ;

versement du solde lors de la production des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d’un an à	compter de la date de décision d’attribution de l'aide à la sécurité.

Si, pour une quelconque raison, les travaux prévus ne sont pas réalisés dans l’année qui suit la décision d’attribution de l'aide à la sécurité, le débitant de tabac devra rembourser à l’administration des douanes et droits indirects au terme de ce délai, les 40 % de l'aide versée à la réception des devis.

La même procédure est appliquée si le débitant obtient une attestation de son assureur, comme indiqué au 1 de la section 2 du titre I.

Le versement des 50 % du coût hors taxes de l'audit est effectué dès la production de la facture correspondante.

2) Le débitant n’a pas fait procéder à un audit de sécurité ou n’a pas obtenu de son assureur une attestation. L'aide à la sécurité est alors versée en une fois à la réception des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d’un an à compter de la date de décision d’attribution de l'aide.

Section 4 – Les controles

Si le service des douanes et droits indirects constate que les matériels de sécurité n'ont pas été installés ou ne correspondent pas aux devis ou factures transmis lors de la demande d'aide (il est rappelé que le débitant peut choisir un devis, et donc payer la prestation sur la base de la facture correspondante, qui est différent du devis retenu par le directeur interrégional des douanes et des droits indirects. La vérification consiste alors à s'assurer que le débitant a bien retenu un devis parmi ceux qu'il a transmis lors de sa demande d'aide à la sécurité), le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de l'aide à la sécurité. A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

Il est précisé que le service des douanes et des droits indirects n'est pas compétent pour contrôler le fonctionnement du matériel installé.

Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour le directeur général des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur,

Jean-Pierre Mazé

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BOD jaune sur la subvention sécurité

DOUANE FRANCAISE

2004-05-19T13:03:00