Vous vendez des biens dans l'Union européenne
Si vous payez la TVA en France, vous devez également déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) lorsque vous expédiez des marchandises vers un autre État membre de l'Union européenne (UE) dès le premier euro.
Lorsque vos ventes sont égales ou supérieures à 460 000 euros, vous devez fournir une déclaration détaillée. En-dessous de ce seuil, vous déposez une déclaration simplifiée.
Bases légales ou règlementaires
- Article 467 du Code des douanes.
- Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
- Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.
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