Vous achetez des biens dans l'Union européenne
Sous certaines conditions, vous devez déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) si vous achetez des biens dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).
L'arrivée de marchandises européennes sur le territoire national se définit comme une « introduction », une importation étant l'arrivée de marchandises non européennes.
Bases légales ou règlementaires
- Article 467 du Code des douanes.
- Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
- Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.
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