Vous vendez des prestations de services au sein de l'Union européenne
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.
Bases légales ou règlementaires
- Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission des déclarations européennes de services (DES).
- Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.