Vous vendez de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon
En tant que fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de charbon, vous devez déclarer et payer la taxe due sur les livraisons faites auprès de vos clients. Par ailleurs, vous devez également transmettre chaque année à la douane une liste récapitulative de vos clients non domestiques ayant bénéficié d’une exonération, exemption ou d’un taux réduit de taxe.
Bases légales ou règlementaires
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) :
- Article 266 quinquies C du code des douanes
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Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) :
- Article 266 quinquies du code des douanes
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Circulaire du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) :
- Article 266 quinquies B du code des douanes
- Circulaire du 12 avril 2016 publiée au Bulletin officiel des douanes 7105
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