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Bases légales ou règlementaires

• Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (Code des douanes de l'Union) ;
• Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ;
• Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
• Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
• Code général des impôts.