Vous réceptionnez ou transférez des déchets dans une installation

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si :

• vous réceptionnez des déchets dangereux ou non dangereux au sein d’une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumise à autorisation au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
• vous transférez des déchets dangereux ou non dangereux vers de telles installations situées dans un autre État.