Pourqui
Pour les professionnels redevables d'une créance citée ci-après : sommes garanties par crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires), TGAP, TSVR, contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques), TICFE, TICGN et octroi de mer.
Pourquoi
Pour un règlement par prélèvement SEPA interentreprises, obligatoire dans certains cas.
quand
En fonction des dates d'exigibilité prévues par la réglementation pour chacune des créances concernées.
Service opérationnel
Je m'identifieLe service en ligne Télépaiement est un mode de paiement à distance par internet, permettant le règlement de sommes par prélèvement SEPA interentreprises. Ce service, dont l’utilisation est réservée aux professionnels, est ouvert au paiement des créances suivantes : sommes garanties par crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires), TGAP, TSVR, sommes à payer en matière de contributions indirectes sur les alcools et les boissons alcooliques, TICFE, TICGN et octroi de mer. Selon l'origine et le montant de la créance, l'utilisation du service en ligne Télépaiement est obligatoire ou simplement ouverte. L'utilisation du service en ligne Télépaiement nécessite une habilitation ; une seule habilitation à ce service suffit pour télépayer toutes les créances précitées, sous réserve que la personne physique habilitée à régler toutes les créances soit la même.
Modalités d’accès au service en ligne
Pour utiliser le service en ligne Télépaiement, vous devez au préalable :
- créer et activer un compte sur le portail Douane.gouv.fr / Espace personnel (identifiant + mot de passe)
- compléter, signer et renvoyer au service gestionnaire des douanes compétent la convention d'adhésion et d'habilitation au service en ligne Télépaiement
- finaliser votre adhésion en ligne sur le service Télépaiement
- communiquer à votre établissement bancaire le mandat SEPA interentreprises généré par le service lors de votre adhésion en ligne au moins 15 jours avant votre premier paiement
Important : les fonctionnalités de Télépaiement sont accessibles depuis votre espace personnel sur le portail Douane.gouv.fr. Vous donnerez votre accord explicite pour chaque montant débité dans Télépaiement. L'adhésion au Télépaiement SEPA n'est pas un contrat de prélèvement automatique.
- Les différentes modèles de convention d'adhésion et d'habilitation au service en ligne Télépaiement sont téléchargeables.
Documentations relatives à ce service en ligne
Consultez les guides utilisateur du service en ligne « Télépaiement SEPA » : Habilitation et connexion, Adhésion, Rechercher les créances gérer les listes de créances consulter le détail d'une créance et Gérer les ordres de paiement.
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).