Démarche
Bénéficier de l'exonération à la TVA à l'exportation
Le régime de l’exportation peut vous permettre de bénéficier de l’exonération de TVA.
Qui est concerné par cette démarche ?
Peut bénéficier d’une exonération de TVA à l’exportation, une entreprise qui :
-
effectue des opérations d’exportation ;
-
possède un numéro d’identifiant communautaire (EORI) ;
-
dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.
Grands principes
L’obtention de la certification de sortie du territoire douanier de l’Union permet de justifier auprès des services fiscaux de la réalité de l’opération d’exportation et de bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation.
La déclaration Delta revêtue de la mention « sortie » en case 54 vaut justificatif de sortie de l’Union européenne et atteste du bien-fondé de la vente hors TVA (justificatif fiscal).
En effet, lors des contrôles fiscaux, les services de la DGFiP accèdent au système douanier Delta pour vérifier la preuve de sortie électronique. Si la certification de sortie n’apparaît pas dans le service en ligne Delta, il est alors nécessaire de présenter des preuves alternatives de sortie des marchandises auprès du bureau de douane où a été réalisée l’opération d’exportation.
Il vous est donc recommandé de conserver et d’archiver toutes les preuves de l’exportation effective de vos marchandises.
Fiches d'information
Précisions réglementaires
- Le régime de l’exportation : Article 269 du CDU
- La surveillance de la sortie des marchandises : Articles 263 et 267 du CDU
- L'article 262-I du CGI et l’article 74 d de l’annexe III au CGI
Services en lignes et formulaires
Delta X
Les formalités d'exportation et le système communautaire de contrôle des exportations ECS (Export Control System)
Questions fréquentes
À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.
- Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
- Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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