Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de…
Métaux précieux
Les ouvrages en métaux précieux (composés d'or, d'argent ou de platine) sont des ouvrages sensibles compte tenu du coût des métaux entrant dans leur composition. C'est pourquoi ils font l'objet d'un encadrement particulier au travers des règles dites de la « garantie des métaux précieux ».
Ces règles prennent la forme d'obligations à la charge des personnes détenant des ouvrages en métaux précieux pour l'exercice de leur profession : dépôt d'une déclaration d'existence, tenue d'un livre de police, respect des titres prescrits par la loi, apposition d'un poinçon de maître ou de responsabilité sur les ouvrages, apposition d'un poinçon de garantie sur les ouvrages, ...
L'ensemble de cette réglementation poursuit un objectif double :
- protéger le consommateur, lui garantissant que l'ouvrage qu'il achète est bien constitué du métal précieux indiqué et que ce métal a été utilisé dans une certaine proportion pour confectionner l'ouvrage ;
- lutter contre le recel dont les ouvrages en métaux précieux peuvent faire l'objet.
Votre situation
- Vous détenez des ouvrages en métaux précieux à titre professionnel, vos obligations
- Vous souhaitez faire venir en France ou acheminer hors de France des ouvrages en métaux précieux à titre professionnel
- Vous souhaitez poinçonner vous-même les ouvrages que vous fabriquez ou importez
- Vous êtes délégataire de poinçon et souhaitez vous doter d’un laser
- Vous souhaitez devenir commissionnaire en garantie
- Vous souhaitez devenir organisme de contrôle agréé
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