Situation
Vous souhaitez poinçonner vous-même les ouvrages que vous fabriquez ou importez

Si vous souhaitez poinçonner vous-même les ouvrages que vous fabriquez ou importez, il vous faudra devenir délégataire de poinçons de garantie. Ce statut vous permettra de détenir vos propres poinçons de garantie et de les apposer vous-même sur vos ouvrages, sans nécessité de recourir à un tiers.

Bases légales ou règlementaires

  • Articles 524, 535 et 548 du code général des impôts

Infos Douane Service

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