Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures
Votre situation
- Vous souhaitez régulariser votre situation fiscale
- Vous souhaitez bénéficier d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Vous souhaitez bénéficier d’un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la taxe spéciale de consommation (TSC)
- Vous souhaitez déclarer des produits énergétiques à usage carburant et/ou combustible et/ou à usage exonéré en France métropolitaine
- Vous souhaitez produire, détenir et/ou stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité ou en acquitté
- Vous négociez et revendez des carburants ayant déjà supporté la fiscalité
- Vous souhaitez déclarer des produits énergétiques à usage carburant et/ou combustible et/ou à usage exonéré dans les départements d’Outre-mer
- Vous souhaitez bénéficier d’une exonération ou d’une exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Vous expédiez/réceptionnez des produits énergétiques en national ou au sein de l’UE (hors DOM)
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Questions fréquentes
Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.
Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.
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