Situation
Vous souhaitez déclarer des produits énergétiques à usage carburant et/ou combustible et/ou à usage exonéré dans les départements d’Outre-mer
Les produits énergétiques dans les départements d’outre-mer sont soumis à certaines taxes spécifiques comme la taxe spéciale de consommation, l’octroi de mer, et le cas échéant, les droits de douane.
Si vous importez, fabriquez ou détenez des produits énergétiques en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte ou la Réunion vous pouvez être soumis à des formalités déclaratives. Ces formalités vous permettront de déclarer vos produits et d’accomplir vos obligations pour l’acquittement de la fiscalité énergétique applicable dans ces territoires.
En fonction de la nature du produit ou de son utilisation notamment, vous pouvez bénéficier d’exonérations ou de taux réduits. Ces régimes sont définis localement, par les collectivités où vous souhaitez utiliser ces produits.
Bases légales ou règlementaires
Cadre général de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques dans les DOM :
- Article 266 quater, 267 et 158 quinquies du code des douanes.
Modalités déclaratives :
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifié relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation.
Compétences des collectivités territoriales :
- Article 266 quater du code des douanes ;
- Article L. 4434-2, L. 4434-3 et L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales.
Législation sur les carburants autorisés :
- Article 265 ter du code des douanes ;
- Arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes.
Stocks stratégiques :
- Article L. 642-1 et suivants du code de l’énergie.
Documentations relatives
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Fiche d'information relative à la constitution des stocks stratégiques - PDF 91 Ko - Pour en savoir plus sur les stocks stratégiques
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