Remboursement partiel des taxes sur le carburant
Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Votre situation
- Vous êtes un exploitant de taxi
- Vous êtes un transporteur de marchandises établi en France métropolitaine
- Vous êtes un transporteur de marchandises établi dans un autre État membre de l'Union européenne
- Vous êtes un transporteur de voyageurs établi en France métropolitaine
- Vous êtes un transporteur de voyageurs établi dans un autre État membre l'Union européenne
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