Situation
Vous souhaitez régulariser votre situation fiscale
La régularisation fiscale vous permet de modifier spontanément votre situation fiscale lorsqu’un changement est intervenu postérieurement au dépôt de votre déclaration, entraînant ainsi une erreur sur les éléments constitutifs de vos actes déclaratifs.
Démarches
- Modifier la région pour laquelle vous avez déclaré du gazole, du SP95/98 ou du E10
- Régulariser votre situation fiscale à la suite d’un changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Régulariser la destination fiscale de quantités de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Bases légales ou règlementaires
Régularisation relative à un changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :
Régularisation de la région de livraison :
- Article 265, 265 A bis, 265 A ter du code des douanes national ;
- Décret 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Régularisation de la destination finale d’un produit énergétiques (règlementation GPL) :
- Circulaire du 23 mars 2018 relative au régime fiscal du gaz de pétrole liquéfié.
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