Bases légales ou règlementaires

Utilisation de produits énergétiques dans une installation grande consommatrice d’énergie :

• Article 17 de la directive 2003/96/CE.
• Article 265 nonies du code des douanes.
• Décret 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d’application de l’article 265 nonies du code des douanes modifié.

Gazole, pétrole lampant et white-spirit :

• Article 265 et 265 B du code des douanes

Gazole à usage combustible ou carburant non routier :

• Arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
• Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et des émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.

White-spirit et pétrole lampant utilisés comme combustibles :

• Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits.