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Démarche
Utilisation de produits énergétiques dans une installation grande consommatrice d’énergie

L’utilisation de produits énergétiques dans une installation grande consommatrice d’énergie permet de bénéficier de taux réduits des taxes intérieures de consommation (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Qui est concerné par cette démarche ?

Sont concernées les entreprises grandes consommatrices d'énergie et sous quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que les entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et qui relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Quelles formalités déclaratives devez-vous accomplir ?

L’opérateur qui souhaite bénéficier d’un taux réduit doit remplir le formulaire d’attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation.

Le formulaire utilisé dépend des caractéristiques de l’installation grande consommatrice définies aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies du code des douanes et à l’alinéa 3 de ce même article.

L’opérateur doit ensuite transmettre l’attestation au fournisseur et au bureau de douane compétent au regard du lieu dans lequel est située son installation grande consommatrice d’énergie.

Le formulaire d’attestation est transmis au bureau de douane pour information. Il n’est donc pas visé par l’administration des douanes et droits indirects.

Quelle est la durée de validité d'une attestation ?

L'attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture des produits énergétiques pour les besoins de l'installation, qui lie l'exploitant de l'installation à ses fournisseurs.

L'attestation n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, le bénéfice d'un taux réduit ne peut s'appliquer à des produits énergétiques qui ont fait l'objet d'un acquittement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques antérieurement à la date d'effet de l'attestation.

Précisions réglementaires

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 3 avril 2017 relative à l’application de l’article 265 nonies du code des douanes (bulletin officiel des douanes 7184).

Services en ligne & formulaires

Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Notice d'utilisation de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Notice d'utilisation de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes :

Déclaration trimestrielle d'activité des fournisseurs de produits soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

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