Situation
Vous souhaitez bénéficier d’un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la taxe spéciale de consommation (TSC)
En matière de produits énergétiques, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) selon deux modalités : par le remboursement par voie de virement des sommes indûment acquittées ou par voie de certificats modèle 272.
Bases légales ou règlementaires
Les demandes de remboursement des droits et taxes perçus par l’administration des douanes doivent être introduites au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année, suivant celle du paiement du droit ou de la taxe concernée.
Vos demandes de remboursement doivent être déposées auprès du bureau de douane territorialement compétent et comporter les informations suivantes : la taxe concernée, les moyens et conclusions du demandeur, la signature du demandeur ou de son mandataire. Vous devez joindre à celle-ci, toute pièce justifiant le montant réclamé et notamment, tous les éléments requis par la règlementation propre au motif de votre demande.
- Article 352 du code des douanes
- Article 352 bis du code des douanes
- Décret 2014-1395 du 24 novembre 2004 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes droits indirects.
- Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l’utilisation des certificats modèle 272.
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