Situation
Vous expédiez/réceptionnez des produits énergétiques en national ou au sein de l’UE (hors DOM)
La circulation nationale et intracommunautaire des produits énergétiques ainsi que celle des déchets et résidus d’hydrocarbures est soumise à des formalités déclaratives et au paiement, le cas échéant, de la fiscalité applicable à ces produits auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
Vos opérations d’expédition et de réception de produits énergétiques et de déchets d’hydrocarbures au sein de l’Union européenne sont encadrées par une législation européenne transposée en droit national.
La règlementation relative aux expéditions et aux réceptions de produits énergétiques soumis à accise vous permet de choisir, sous conditions, entre deux régimes de circulation : la circulation en régime suspensif des droits et taxes, et la circulation en régime de droits acquittés.
S’agissant de la circulation des déchets et résidus d’hydrocarbures, ces produits doivent être accompagnés de la déclaration fiscale d’accompagnement des déchets et résidus d’hydrocarbures (DFA), document administratif, qui permet d’identifier le producteur, le collecteur-transporteur et le destinataire de ces produits.
- Articles 158 bis à 158 duovecies du code des douanes national
- Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise ;
- Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
