Seuls les opérateurs économiques disposant d’un numéro SIREN peuvent demander le bénéfice de la procédure de régime suspensif.

Ne sont concernés par la circulation en régime suspensif que les produits énergétiques qui font l’objet d’un contrôle à la circulation. Ces produits sont listés à l’article 158 ter du code des douanes.

Les produits énergétiques non listés à cet article ne peuvent donc pas bénéficier de ce régime.

La circulation en régime suspensif s’applique aux opérations d’échanges entre les États membres de l’Union européenne à l’exclusion des territoires exclus de ce dispositif et aux opérations nationales.

La circulation en régime suspensif ne s’appliquent pas aux opérations d’échanges entre les territoires de l’Union européenne et les territoires suivants : les îles Canaries, les départements français d’outre-mer, les îles Åland et les îles anglo-normandes.

Si vous souhaitez bénéficier de la circulation en régime suspensif, vous devez :

• disposer d’un statut accise ;
• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeux ;
• tenir une comptabilité matières des produits expédiés ou réceptionnés ;
• respecter les règles applicables à l’utilisation du service en ligne GAMMA : émission d’un document d’accompagnement électronique, apurement du mouvement, etc).

Pour une demande d’habilitation d’entrepositaire agréé :

• nom, raison sociale, adresse du demandeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• le cas échéant, numéro d’accises du demandeur en qualité de destinataire enregistré ;
• libellé, position tarifaire des produits (NC10) et origine des produits énergétiques ;
• usage des produits énergétiques (carburant, combustible, autres à préciser) ;
• en cas de stockage des produits : nom et numéro d’accise du titulaire de l’établissement de stockage, adresse et SIRET de l’entrepôt de stockage dans lesquels sont stockés les produits énergétiques ;
• en cas de transformation des produits énergétiques : nom et numéro d’accise du titulaire de l’établissement de production, adresse et SIRET de l’établissement de production dans lesquels sont réalisés les transformations, et pour chaque établissement, la nature de la transformation, le libellé et la nomenclature (NC8) des produits obtenus) ;
• Kbis original de moins de trois mois.

Pour une demande d’habilitation de destinataire enregistré :

• nom, raison sociale, adresse du demandeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• libellé, position tarifaire des produits (NC10) et origine des produits énergétiques ;
• usage prévu des produits énergétiques (carburant, combustible, autre à préciser) ;
• dans le cadre d’une livraison directe : indiquer le bureau de douane de domiciliation sollicité ;
• adresse et SIRET des sites de réception des produits énergétiques ainsi que le nom du titulaire de ces sites ;
• Kbis original de moins de trois mois.

Pour une demande d’habilitation d’expéditeur enregistré :

• nom, raison sociale, adresse du demandeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• le cas échéant, numéro d’accises du demandeur en qualité de destinataire enregistré ;
• libellé, position tarifaire des produits (NC10) et origine des produits énergétiques ;
• usage des produits énergétiques (carburant, combustible, autres à préciser) ;
• destination des produits énergétiques ;
• lieu de dédouanement des produits énergétiques ;
• Kbis original de moins de trois mois.

La demande de statut accise doit être déposée :

• pour les entrepositaires agréés, auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard de chaque lieu d’entreposage ;
• pour les destinataires enregistrés et les destinataires enregistrés à titre occasionnel, auprès de la direction régionale territorialement compétente au regard du site de réception ;
• pour les expéditeurs enregistrés, auprès de la direction régionale territorialement compétente au regard du lieu d’importation.

Dans le cadre d’une circulation nationale, sont autorisés les mouvements entre entrepositaires agréés et les mouvements entre expéditeur enregistré et entrepositaire agréé.

Dans le cadre d’une circulation intracommunautaire, sont autorisés les mouvements entre entrepositaires agréés, d’un entrepositaire agréé vers un destinataire enregistré ou un destinataire enregistré à titre occasionnel, d’un expéditeur enregistré vers un entrepositaire agréé, et les mouvements d’un expéditeur enregistré vers un destinataire enregistré ou un destinataire enregistré à titre occasionnel.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité (Bulletin officiel des douanes 6950).