Démarche
Confidentialiser vos flux de biens dans les statistiques publiques
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) publie mensuellement les statistiques du commerce extérieur de la France. Toutefois, si vous ne souhaitez pas que soient diffusées les statistiques relatives à un ou plusieurs codes de la Nomenclature Combinée (NC) ou à vos échanges avec certains pays, vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de confidentialité.
Qui est concerné par cette démarche ?
Si vous réalisez des échanges au sein de l’UE (repris sur les déclarations d'échanges de biens - DEB) ou avec des pays tiers (repris sur les déclarations en douane - DAU), vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de confidentialisation.
Cette confidentialisation s’applique à deux niveaux : au niveau du produit ou au niveau du pays.
Les informations éligibles à la confidentialisation
Deux types de confidentialisation sont disponibles :
1) La confidentialité « produit »
La DGDDI publie mensuellement les statistiques du commerce extérieur de la France. Toutefois, si vous ne souhaitez pas que soient diffusées les statistiques relatives à un ou plusieurs codes de la Nomenclature Combinée (NC) que vous avez indiqué(s) au niveau de la codification produit de votre déclaration en douane (DAU) ou de votre déclaration d'échanges de biens (DEB), vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de confidentialité dès lors que :
- soit, vous réalisez plus de 85 % des « introductions+importations » ou des « expéditions+exportations » (en valeur ou en quantités) relatifs au code NC concerné ;
- soit, moins de trois opérateurs se partagent le marché (« introductions+importations » ou « expéditions+exportations ») relatif au code NC concerné.
La confidentialité produit consiste en une agrégation de plusieurs codes NC sous une nomenclature fictive de regroupement au niveau du chapitre. À titre d'exemple, les codes NC confidentiels du chapitre 11 sont regroupés sous le code NC 1199 00 01 (« produits confidentialisés du chapitre 11 »).
2) La confidentialité « pays »
Lorsque le commerce d'un de vos produits génère un problème de confidentialité limité à un ou plusieurs pays, il est possible de confidentialiser la seule part du commerce que vous réalisez avec ce ou ces pays ; le camouflage est alors réalisé en regroupant le(s) pays concerné(s) sous les codes pays génériques suivants :
- soit le code « QV » (« pays et territoires non déterminés dans le cadre des échanges intra-UE ») ;
- soit le code « QW » (« pays et territoires non déterminés dans le cadre des échanges avec les pays tiers »).
A qui s'adresser ?
La procédure de confidentialisation est à demander au département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) de la douane française (DGDDI) par courriel :
Infos Douane Service
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