Démarche
Déclarer du gazole et/ou des supercarburants en sortie d’établissement fiscal suspensif ou à la suite d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif
Le gazole et les supercarburants régionalisés soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) font l’objet de formalités déclaratives spécifiques lorsqu’ils ont été détenus dans un établissement fiscal suspensif ou s’ils ont été importés sans passage par ce type d’établissement.
Qui doit déclarer ?
Tout opérateur qui met à la consommation des produits énergétiques doit accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes.
Comment pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez effectuer vos déclarations directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations de produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv.fr dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.
Si vous effectuez, à titre exceptionnel, vos déclarations sur formulaire papier vous devez déposer vos déclarations auprès de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.
À quel service devez-vous transmettre votre déclaration de mise à la consommation ?
Si vous effectuez vos déclarations de manière dématérialisée c’est-à-dire directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vos déclarations sont automatiquement transmises à votre bureau pôle ÉNERGIE.
Si vous effectuez vos déclarations sur formulaire papier, à titre exceptionnel, vous devez déposer vos déclarations soit : auprès de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement pour les destinataires enregistrés, auprès du bureau pôle ÉNERGIE de rattachement de votre établissement fiscal suspensif pour les entrepositaires agréés, ou auprès du bureau pôle ÉNERGIE du lieu d’importation dans le cas d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif.
Quels formulaires devez-vous utiliser pour déclarer du gazole ou des supercarburants ?
Pour déclarer du gazole ou des supercarburants régionalisés en sortie d’établissement fiscal suspensif ou à la suite d’une importation sans passage par un établissement fiscal suspensif, vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation SG1 d'une part, et PPE d'autre part.
Quels sont les produits concernés ?
Doivent faire l’objet d’une déclaration :
- les gazoles et les supercarburants régionalisés utilisés comme carburant ;
- tout autre produit utilisé ou destiné à être utilisé en lieu et place des gazoles et supercarburants régionalisés ou destiné à y être incorporé (additifs par exemple).
Quand devez-vous effectuer votre déclaration de mise à la consommation ?
La périodicité à laquelle vous devez procéder au dépôt de vos déclarations de mise à la consommation varie en fonction de votre statut, du flux de marchandises et du produit déclaré.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.
Précisions réglementaires
Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité.
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations de produits énergétiques) vous permet de déclarer la mise à la consommation de vos produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) :
Opération sur les produits énergétiques (ISOPE)Le service en ligne RITA (référentiel intégré du tarif automatisé) vous permet de consulter la réglementation applicable à un produit énergétique :
Tarif douanier communautaire et national (RITA)Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburants (SG1) :
Formulaire cerfa 13450Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburants en sortie d'un établissement fiscal suspensif. Cette déclaration suit et récapitule la déclaration SG1 :
Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburants à la suite d’une importation, d'une circulation intracommunautaire ou lors d’opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation. Cette déclaration suit et récapitule une déclaration SG1 :
Questions fréquentes
Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.
Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.
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