Démarche
Déclarer la fin d’une plantation exemptée d’autorisation de plantation
La déclaration de fin de plantation exemptée permet de normaliser une parcelle plantée avec une notification (vignes expérimentales et vignes-mère de greffons) au moyen d’une autorisation de plantation obtenue auprès de FranceAgriMer.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tous les viticulteurs exploitant des parcelles de vignes expérimentales ou de vignes mère de greffons.
Quand déposer la déclaration ?
Tout au long de l'année.
Formulaire
Vous devez déposer une déclaration de fin de plantation exemptée :
- Déclaration de fin de plantation exemptée - PDF 226 Ko
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