Démarche
Déclarer l’importation de marchandises dont la valeur n’excède pas 150 euros

Avec l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du paquet TVA e-commerce, tous les envois en provenance de pays tiers et à destination de l’Union européenne sont désormais taxés à la TVA quelle que soit leur valeur.

  • Afin de permettre cette taxation, vous devez systématiquement déposer une déclaration en douane électronique.

Pour les envois d’une valeur totale n’excédant pas 150 euros, vous pouvez déposer vos déclarations dans le service en ligne Delta H7.

  • Delta H7 est conçu pour offrir une très haute disponibilité et permettre une plus grande fluidité du dédouanement.

Qui est concerné par cette démarche ?

Le service en ligne Delta H7 est ouvert à tous les opérateurs

Comment accéder au service en ligne Delta H7 ?

Attention ! Le service en ligne Delta H7 n’est accessible qu’en mode EDI (Echange de données informatisées).

  • L’utilisateur doit donc disposer de sa propre solution de connexion ou souscrire à une solution développée par des sociétés de service informatique.

  • Ces solutions doivent être certifiées par la douane.

Précisions réglementaires

Comment signer une convention Delta H7 auprès du service des douanes compétent ?

L’accès au service en ligne Delta H7 nécessite la signature préalable d’une convention avec le service des douanes compétent (en règle générale, le pôle gestion des procédures du bureau principal compétent).

Par la signature de cette convention vous vous engagez à respecter les obligations inhérentes à la réglementation en matière de dédouanement des envois de valeur négligeable (valeur inférieure ou égale à 150 euros).

La signature de cette convention s’accompagne de la délivrance d’une relation ROSA spécifique pour agréer le dédouanement des petits envois, qui s’intitule la DIVA (Dédouanement des Importations de VAleur négligeable).

Services en ligne & formulaires

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