Démarche
Déclarer l’importation de marchandises dont la valeur n’excède pas 150 euros dans le nouveau service en ligne Delta H7
Avec l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du paquet TVA e-commerce, tous les envois en provenance de pays tiers et à destination de l’Union européenne sont désormais taxés à la TVA quelle que soit leur valeur.
- Afin de permettre cette taxation, vous devez systématiquement déposer une déclaration en douane électronique.
Pour les envois d’une valeur totale n’excédant pas 150 euros, vous pouvez déposer vos déclarations dans le service en ligne Delta H7.
- Delta H7 est conçu pour offrir une très haute disponibilité et permettre une plus grande fluidité du dédouanement.
Qui est concerné par cette démarche ?
Le service en ligne Delta H7 est ouvert à tous les opérateurs.
Comment accéder au service en ligne Delta H7 ?
Attention ! Le service en ligne Delta H7 n’est accessible qu’en mode EDI (Echange de données informatisées).
- L’utilisateur doit donc disposer de sa propre solution de connexion ou souscrire à une solution développée par des sociétés de service informatique.
- Ces solutions doivent être certifiées par la douane.
Comment signer une convention Delta H7 auprès du service des douanes compétent ?
L’accès au service en ligne Delta H7 nécessite la signature préalable d’une convention avec le service des douanes compétent (en règle générale, le pôle gestion des procédures du bureau principal compétent).
Par la signature de cette convention vous vous engagez à respecter les obligations inhérentes à la réglementation en matière de dédouanement des envois de valeur négligeable (valeur inférieure ou égale à 150 euros).
La signature de cette convention s’accompagne de la délivrance d’une relation ROSA spécifique pour agréer le dédouanement des petits envois, qui s’intitule la DIVA (Dédouanement des Importations de VAleur négligeable).
Quel est la forme de la déclaration en douane ?
Pour déclarer les envois dans Delta H7 vous devez utiliser la déclaration H7, spécifique à ce service en ligne.
La déclaration H7 est dédiée aux envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. Uniquement disponible à l’importation et en un temps, avec mise en libre pratique et mise à la consommation sans régime précédent, la déclaration H7 se caractérise par un jeu de données super-réduit.
Que faire en cas de dysfonctionnement de Delta H7 ?
Rédaction en cours
Liens et téléchargements
Rédaction en cours
- Lien vers les Contrat de service opérateur (CSO)
- Arrêté Delta
- Article 143 bis du Règlement délégué du CDU
- Annexes B du Règlement délégué et du règlement d’exécution
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
