Démarche
Déclarer tout autre produit en provenance d’un État membre de l’UE sans passage par un établissement fiscal suspensif ou d’autres opérations fiscales spécifiques

Les produits énergétiques autres que le gazole et les supercarburants régionalisés soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ainsi que certaines opérations fiscales, font l’objet de formalités déclaratives spécifiques.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout opérateur qui introduit des produits énergétiques depuis un État membre de l’Union européenne sans passage par un établissement fiscal suspensif, ou les dépôts spéciaux de carburants d’aviation qui souhaitent effectuer des déclarations trimestrielles de régularisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la vente de carburants d’aviation à des aéronefs non exonérés, doivent accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes.

Quels sont les produits concernés ?

Sont concernés par cette démarche :

  • les produits énergétiques listés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes autres que les gazoles et les supercarburants régionalisés utilisés comme carburant ;
  • les gazoles et les supercarburants régionalisés utilisés autrement que comme carburant doivent faire l’objet des modalités déclaratives décrites dans la présente démarche ;
  • les produits énergétiques listés au tableau C du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisés comme carburant ou combustible (additifs par exemple) ;
  • tout produit y compris non énergétique utilisé comme carburant et tout hydrocarbure utilisé comme combustible.

Comment pouvez-vous déclarer ?

Vous pouvez effectuer vos déclarations directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.

Quels formulaires devez-vous utiliser ?

Pour déclarer les produits concernés par la présente démarche, vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation AH2 et PPE.

À quel service devez-vous transmettre votre déclaration ?

Si vous effectuez vos déclarations de manière dématérialisée c’est-à-dire directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vos déclarations sont automatiquement transmises à votre bureau pôle ÉNERGIE.

Si vous effectuez vos déclarations sur formulaire papier, à titre exceptionnel, vous devez déposer vos déclarations auprès de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.

Quand devez-vous effectuer votre déclaration ?

La périodicité à laquelle vous devez procéder au dépôt de vos déclarations de mise à la consommation varie en fonction de votre statut, du flux de marchandises et du produit déclaré.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.

Précisions réglementaires

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité (Bulletin officiel des douanes 6950).

Services en ligne & formulaires

Le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vous permet de déclarer la mise à la consommation en France métropolitaine de vos produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) :

Le service en ligne RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé) vous permet de consulter la réglementation applicable à un produit énergétique :

Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés. Ce formulaire est utilisé à la suite d’une circulation intracommunautaire, dans le cadre d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation, pour des opérations d’avitaillement et pour la livraison de produits en exonération de la taxe intérieure de consommation à un avion ou à un bateau (déclaration AH2) :

Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés (déclaration PPE). Ce formulaire suit et récapitule la déclaration AH2 :

Questions fréquentes

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

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