Démarche
Déclarer une cessation définitive d’activité
Vous cessez définitivement votre activité :
- en cas d’arrêt de votre activité.
- en cas de dissolution légale ou judiciaire.
Vous devez déposer une déclaration anticipée de cessation d’activité (DACA) en ligne grâce au service en ligne TGAP accessible depuis cette page.
Vous devez payer votre régularisation de TGAP éventuellement due, dans le service en ligne Télépaiement disponible sur cette page.
Qui est concerné par cette démarche ?
La déclaration est déposée par :
-
Toute personne qui cesse définitivement son activité.
Comment déclarer la cessation d'activité ?
Vous devez déposer votre déclaration (DACA) en ligne.
Vous devez déclarer vos opérations taxables nées entre le 1er janvier de l’année et la date à laquelle la dissolution a été prononcée.
Quand déposer la déclaration ?
Vous devez déclarer votre cessation définitive d’activité dès la réalisation de la dissolution et au plus tard dans les 30 jours à compter de la publication de la cessation d’activité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Comment et quand payer la taxe due ?
Le montant de TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due au titre de la même période. Un montant de TGAP peut éventuellement rester à recouvrer.
La taxe due est immédiatement exigible. Vous devez payer spontanément la taxe dans le service en ligne Télépaiement directement accessible depuis cette page.
Assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.
En cas de trop perçu, vous devez en demander le remboursement.
Services en ligne & formulaires
TGAP permet de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes.
Le service en ligne vous permet de déclarer une cessation d’activité.
Télépaiement permet de payer la taxe générale sur les activités polluantes.
Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Pour vous informer
Vos contacts
- Direction régionale des douanes et droits indirects
Bureau de Nice port - Service de la TGAP
37, avenue Thiers
BP 61459
06 008 Nice Cedex 01
Tél. : 09 70 27 87 73 / 74
Courriel : nice-tgap@douane.finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
