Démarche
Demander à la douane une extension de contrôle lorsqu’un contrôle ou une enquête est déjà en cours au sein de votre entreprise (rescrit-contrôle)
Lorsque un contrôle ou une enquête, initié par l'administration des douanes, est déjà en cours au sein de votre entreprise, vous pouvez solliciter une extension de contrôle afin que soient contrôlés d'autres points que le service n'avait pas prévus de contrôler.
Ce dispositif vous permet de sécuriser davantage vos processus et de bénéficier, à l’issue du contrôle ou de l’enquête, d’un rescrit-contrôle portant sur les points ayant fait l’objet du contrôle ou de l’enquête initiaux, mais également sur les points ayant fait l’objet de la demande d’extension du contrôle ou de l’enquête.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout professionnel faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête de la part de l'administration des douanes peut lui demander d'étendre son contrôle sur des domaines entrant dans le champ d'application du rescrit-contrôle.
Quel est le champ d'application de la demande d'extension de contrôle ?
Les demandes d’extension du contrôle ou d’enquête ne peuvent porter que sur la fiscalité nationale perçue selon les modalités du code des douanes ou sur les droits et taxes relevant du code général des impôts (recueil des contributions indirectes) :
| Fiscalité douanière issue du code des douanes national |
|---|
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
| Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) |
| Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) |
| Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) |
| Taxe spéciale de consommation (TSC) |
| Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) |
| Droit de consommation sur les tabacs en outre-mer |
| Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) |
| Octroi de mer interne |
| Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
| Droit de passeport |
| Taxe d’embarquement sur les passagers |
| Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’un espace protégé |
| TVA pétrole |
| Réglementation relative aux bordereaux de détaxe |
| Contributions indirectes et taxes assimilées |
|---|
| Droits indirects qui sont dits « accises », portant sur les alcools, boissons alcooliques et les produits du tabac, et qui comprennent le droit de circulation, le droit de consommation, le droit spécifique sur les bières |
| Droit de licence exigible auprès des fournisseurs de tabac manufacturé, à la livraison des tabacs manufacturés au débitant |
| Cotisation de solidarité sur les céréales |
| Impôt sur les maisons de jeux |
| Taxe sur les boissons dites « premix » |
| Cotisation sur les boissons alcooliques |
| Taxe sur le sucrage (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
| Contribution de poinçonnage sur les ouvrages en métaux précieux (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables). |
| Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
| Taxe sur les farines (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
| Taxe sur les céréales (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
| Surtaxe sur les eaux minérales (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFiP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
| Taxes sur les boissons non alcoolisées (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFiP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions relatives au rescrit-contrôle et à la demande d'extension de contrôle sont applicables) |
Si vous souhaitez être contrôlé sur un domaine qui n’entre pas dans le champ d’application du rescrit-contrôle, vous pouvez, au lieu de demander une extension de contrôle, demander à bénéficier d’un droit au contrôle, qui couvre tous les domaines pour lesquels l’administration des douanes est compétente :
Avertissement
Si le contrôle réalisé dans le cadre d'une demande d'extension de contrôle aboutit à un redressement de droits et taxes, vous devrez payer ces droits et taxes.
Quand formuler une demande d'extension de contrôle ?
Vous devez effectuer votre demande d'extension de contrôle lorsqu’un contrôle ou une enquête est en cours au sein de votre entreprise. Votre demande doit être faite avant toute notification :
-
de l’information (procédure orale du droit d’être entendu) ;
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de l’avis de fin de contrôle ou d’enquête (en matière douanière) ;
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ou de l’avis préalable de taxation (en matière de contributions indirectes), relatifs au contrôle ou à l’enquête en cours.
Après le contrôle
Les conclusions du contrôle vous sont notifiées. Elles reprennent à la fois les points contrôlés n’ayant donné lieu à aucune constatation et les points ayant donné lieu à redressement. Dans ces deux cas, les positions prises par l’administration des douanes sont justifiées. Ces conclusions sont opposables à l’administration.
Formulaires
La demande d’extension de contrôle doit être précise et complète.
Téléchargez le formulaire de demande d‘extension de contrôle :
-
Formulaire de demande d’extension de contrôle en matière de contributions indirectes et taxes assimilées
-
Formulaire de demande d’extension de contrôle en matière de fiscalité douanière issue perçue selon les modalités du code des douanes :
Déposez votre demande auprès de la direction dont dépend le service qui réalise l’enquête ou le contrôle.
Consultez l’annuaire des services douaniers :
Annuaire des services douaniersPour vous informer
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