Démarche
Demander l’autoliquidation de la TVA à l’import

L’autoliquidation de la TVA à l'import (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'import ?

Bénéficier du dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de différer le paiement de la TVA à l’importation, intervenant habituellement au moment de la mise à la consommation. Désormais, vous pouvez en reporter le montant sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE) et redevable de la taxe pour les opérations d'importation réalisées en France, est autorisée à « autoliquider » la TVA à l’importation.

Pour les opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter :

  • Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
  • Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Pour les opérateurs non établis dans l’UE :

  • Dédouaner impérativement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.

Où déposer votre demande ?

La demande dûment complétée doit être adressée à l'un des bureaux de douane où sont déposées les déclarations d'importation. Si votre représentant ou vous-même n'êtes pas en mesure d'identifier ce bureau, rapprochez-vous de votre cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.

Formulaires

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’auto liquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules-conseil aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger.

Pour les assujettis établis sur le territoire douanier de l'Union, il convient de remplir le formulaire suivant :

English version :

Pour les assujettis non établis sur le territoire douanier de l'Union, il convient de remplir le formulaire suivant :

English version :

Le service en ligne Données ATVAI met à disposition des redevables ayant autoliquidé la TVA à l’importation, certaines données douanières essentielles de leurs déclarations en douane afin de vérifier les montants préremplis dans leur déclaration de TVA (CA3) pour une période de référence choisie.

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