Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : entreprise de transport de marchandises établie en France
Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Effectuez votre demande de manière dématérialisée, en vous habilitant au service en ligne SIDECAR WEB, accessible depuis cette page. Ce service accélère le traitement de vos demandes et simplifie vos démarches.
À défaut, remplissez le formulaire accessible en bas de page et adressez le par courrier au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), accompagné des pièces justificatives.
Information importante
À compter du 1er janvier 2021, le SNDFR change de nom pour devenir le SND2R (service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants).
Comment est calculé le montant du remboursement ?
Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.
Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire
|
|
Carburant | Corse | Ile-de-France | Auvergne - Rhône-Alpes | Autres régions | * Taux forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4e trimestre 2020 | Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 3e trimestre 2020 | Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
| 2e trimestre 2020 | Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,72 € |
| 1er trimestre 2020 | Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,72 € |
| 2nd semestre 2019 | Gazole | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
| 2nd semestre 2019 | Gazole B10* | 16,21€ | 16,21€ | 16,21€ | 16,21€ | Non applicable |
| 1er semestre 2019 | Gazole | 16,21 € | 19,45 € | 17,29 € | 17,56 € | 17,71 € |
| 2nd semestre 2018 | Gazole | 16,21 € | 19,45 € | 17,56 € | 17,56 € | 17,75 € |
* Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.
Quels véhicules ouvrent droit au remboursement ?
Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- être un véhicule routier, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet ;
- être destiné au transport de marchandises ;
- avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
- être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).
Qui peut déposer la demande ?
La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes :
- le propriétaire du véhicule ;
- le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
- le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus, le titulaire du contrat est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.
Quand déposer la demande ?
Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).
Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à compter du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).
Ainsi, les demandes de remboursement au titre de la période du 1er trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.
Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), qui est votre interlocuteur unique au niveau national :
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz CEDEX 01
Pièces justificatives à joindre au formulaire
Dans tous les cas :
- un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).
Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.
Le cas échéant :
- la copie du contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, à jour pour la période sur laquelle porte le remboursement. Vous êtes dispensé de la présentation de ce document si celui-ci a déjà été remis au service des douanes pour la déclaration du véhicule à la TSVR ou pour un précédent remboursement ;
- les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France ;
- le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.
Texte réglementaire de référence
Vous êtes invité à consulter la circulaire du 3 juin 2020.
Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :
- le bénéficiaire du remboursement ;
- les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
- le carburant ouvrant droit au remboursement ;
- la forme de la demande.
Services en ligne & formulaires
Vous pouvez effectuer votre demande de remboursement en ligne, ce qui simplifie et accélère vos démarches, ou transmettre le formulaire de demande et les pièces justificatives au SND2R par courrier postal.
Le service en ligne SIDECAR WEB permet de préparer, déposer et suivre le traitement de vos demandes :
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE trimestrielle (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020) :
Formulaire cerfa 16090Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE semestrielle (périodes de remboursement jusqu'au second semestre 2019 inclus) :
Questions fréquentes
- 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
- 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
- 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.
- 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
- 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
- 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
- 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Pour les raisons suivantes :
- Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
- Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
- SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).
Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.
Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :
- 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
- 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)
En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).
Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).
Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.
- Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
- Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.
Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.
En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.
Pour vous informer
Démarches associées
Vos contacts
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 METZ CEDEX 01
Tél. : 09 70 27 82 00
Courriel : snd2r-metz@douane.finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
