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Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : entreprise de transport de voyageurs établie en France

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Effectuez votre demande de manière dématérialisée, en vous habilitant au service en ligne SIDECAR WEB, accessible depuis cette page. Ce service accélère le traitement de vos demandes et simplifie vos démarches.

À défaut, remplissez le formulaire accessible en bas de page et adressez le par courrier au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), accompagné des pièces justificatives.

Information importante

À compter du 1er janvier 2021, le SNDFR change de nom pour devenir le SND2R (service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants).

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

Taux de remboursement (en euros par hectolitre)

 

Carburant Corse Ile-de-France Auvergne - Rhône-Alpes Autres régions * Taux forfaitaire pondéré
4e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
3e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
2e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,72 €
1er trimestre 2020 Gazole 20.21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,72 €
2nd semestre 2019 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
2nd semestre 2019 Gazole B10* 20,21 € 20,21 € 20,21 € 20,21 € non applicable
1er semestre 2019 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
2nd semestre 2018 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,56 € 21,56 € 21,75 €

* Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Quels véhicules ouvrent droit au remboursement ?

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit être soit :

Le véhicule doit être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).

Qui peut déposer la demande ?

La demande est établie par l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui a effectivement consommé le gazole préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Quand déposer la demande ?

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Ainsi, les demandes de remboursement au titre de la période du 1er trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignats (SND2R), qui est votre interlocuteur unique au niveau national :

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
    CS 51082
    57036 Metz CEDEX 01

Pièces justificatives à joindre au formulaire

Dans tous les cas :

  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

  • Les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France ;
  • La copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières) ;
  • Le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Texte réglementaire de référence

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 3 juin 2020.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

  • Le bénéficiaire du remboursement ;
  • Les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
  • Le carburant ouvrant droit au remboursement ;
  • La forme de la demande.

Service en ligne & formulaires

Vous pouvez effectuer votre demande de remboursement en ligne, ce qui simplifie et accélère vos démarches, ou transmettre le formulaire de demande et les pièces justificatives au SND2R par courrier postal.

Le service en ligne SIDECAR WEB permet de préparer, déposer et suivre le traitement de vos demandes :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE trimestrielle (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020) :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE semestrielle (périodes de remboursement jusqu'au second semestre 2019 inclus) :

Questions fréquentes

  • B7
  • B30
  • XTL (gazole synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

 

  • 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Pour les raisons suivantes :

  1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SND2R ;
  2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SND2R la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
  3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

  • 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
  • 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

Pour vous informer

Vos contacts

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
    CS 51082
    57036 METZ CEDEX 01
    Tél. : 09 70 27 82 00
    Courriel : snd2r-metz@douane.finances.gouv.fr

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