Au 1er janvier 2021, le bureau de douane de Lesquin demeure votre interlocuteur unique pour le dépôt et le traitement de vos demandes de remboursement.

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars), du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) et du 3e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er juillet au 30 septembre) peuvent dorénavant être déposées. Les demandes au titre du 4e trimestre 2020 pourront être déposées à partir du 2 janvier 2021.

Veuillez utiliser le nouveau formulaire cerfa 16091 dédié aux transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France pour le dépôt de vos demandes de remboursement trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020).

Le formulaire cerfa 16011 reste en vigueur pour le dépôt des demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

* Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit être soit :

• un autobus ou autocar mentionné à : l'article R311-1 du code de la route
• un petit train routier touristique défini par : l'arrêté du 22 janvier 2015

Le véhicule doit être immatriculé dans un pays de l'Union européenne.

Le bénéficiaire du remboursement est l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui a effectivement consommé le gazole préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise bénéficiaire qui l'a désigné. Il ne peut pas percevoir le remboursement.

La signature apposée par le mandataire doit être accompagnée de la mention : « Mme ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise ci-dessus ».

Le mandat signé par les deux parties doit être joint à la demande.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2023 (deuxième année qui suit).

Les transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France doivent adresser leur demande au bureau de Lille-Lesquin, qui est votre interlocuteur unique :

• Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
  Pôle TIC/PE/UE
  198 rue Descat - CRTI
  CS 20309
  59813 Lesquin CEDEX
  FRANCE
  Tél. : 09 70 27 14 87
  Courriel : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

Attention : aucune demande ne peut être transmise par mail.

Dans tous les cas :

• les copies recto verso des certificats d'immatriculation des véhicules ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

• la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières) ;
• le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 3 juin 2020.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

• Le bénéficiaire du remboursement ;
• les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• le carburant ouvrant droit au remboursement ;
• la forme de la demande.