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Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : entreprise de transport de voyageurs établie dans un autre pays de l'Union européenne

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour effectuer votre demande, remplissez le formulaire accessible en bas de page et adressez-le par courrier au bureau de douane de Lesquin, accompagné des pièces justificatives.

Le gazole doit être acquis en France métropolitaine.

Information importante

Au 1er janvier 2021, le bureau de douane de Lesquin demeure votre interlocuteur unique pour le dépôt et le traitement de vos demandes de remboursement.

Mise en oeuvre du remboursement trimestriel

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars), du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin) et du 3e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er juillet au 30 septembre) peuvent dorénavant être déposées. Les demandes au titre du 4e trimestre 2020 pourront être déposées à partir du 2 janvier 2021.

Veuillez utiliser le nouveau formulaire cerfa 16091 dédié aux transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France pour le dépôt de vos demandes de remboursement trimestrielles (périodes de remboursement à compter du 1er trimestre 2020).

Le formulaire cerfa 16011 reste en vigueur pour le dépôt des demandes semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

 

Carburant Corse Ile-de-France Auvergne - Rhône-Alpes Autres régions * Taux forfaitaire pondéré
4e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
3e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
2e trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,72 €
1er trimestre 2020 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,72 €
2nd semestre 2019

Gazole

Gazole B10*

20,21 €

20,21 €

23,45 €

20,21 €

21,29 €

20,21 €

21,56 €

20,21 €

21,71 €

non applicable

1er semestre 2019 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 €
2nd semestre 2018 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,56 € 21,56 € 21,75 €
1er semestre 2018 Gazole 20,21 € 23,45 € 21,56 € 21,56 € 21,75 €
2nd semestre 2017 Gazole 13,88 € 17,12 € 15,23 € 15,23 € 15,42 €

 

* Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Quels véhicules ouvrent droit au remboursement ?

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit être soit :

Le véhicule doit être immatriculé dans un pays de l'Union européenne.

Qui peut déposer la demande ?

Le bénéficiaire du remboursement est l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui a effectivement consommé le gazole préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Cas du dépôt de la demande par un mandataire

Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise bénéficiaire qui l'a désigné. Il ne peut pas percevoir le remboursement.

La signature apposée par le mandataire doit être accompagnée de la mention : « Mme ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise ci-dessus ».

Le mandat signé par les deux parties doit être joint à la demande.

Quand déposer la demande ?

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2023 (deuxième année qui suit).

Où déposer la demande ?

Les transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France doivent adresser leur demande au bureau de Lille-Lesquin, qui est votre interlocuteur unique :

  • Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
    Pôle TIC/PE/UE

    198 rue Descat - CRTI
    CS 20309
    59813 Lesquin CEDEX
    FRANCE
    Tél. : 09 70 27 14 87
    Courriel : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

Attention : aucune demande ne peut être transmise par mail.

Pièces justificatives à joindre au formulaire

Dans tous les cas :

  • les copies recto verso des certificats d'immatriculation des véhicules ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

  • la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières) ;
  • le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Texte réglementaire de référence

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 3 juin 2020.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

  • Le bénéficiaire du remboursement ;
  • les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
  • le carburant ouvrant droit au remboursement ;
  • la forme de la demande.

Formulaires

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE trimestrielle (périodes de remboursement à partir du premier trimestre 2020) :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE semestrielle (périodes de remboursement jusqu'au second semestre 2019 inclus) :

Le document suivant peut être utilisé comme relevé d'identité bancaire (RIB) joint à votre demande de remboursement, après avoir été convenablement rempli et signé conjointement avec le représentant de votre établissement bancaire :

Questions fréquentes

  • B7
  • B30
  • XTL (gazole synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019

Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin.

Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu'à la période de remboursement du 4ème trimestre 2020 inclus), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR).

  • 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
  • 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

 

  • 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
  • 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes peuvent quant à elles être déposées jusqu'à la date de prescription prévue par la loi.

Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du deuxième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

  • 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
  • 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Pour vous informer

Vos contacts

  • Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
    Pôle TIC/PE/UE

    198 rue Descat - CRTI
    CS 20309
    59813 Lesquin CEDEX
    FRANCE
    Tél. : 09 70 27 14 87
    Courriel : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

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