Démarche
Déposer une déclaration annuelle d'inventaire (DAI)
En tant qu'entrepositaire agréé, vous devez réaliser une fois par an un inventaire de vos stocks que vous transmettez à votre service, afin de déclarer vos pertes et manquants.
Dépôt de la déclaration annuelle d'inventaire
La déclaration annuelle d'inventaire (DAI) vous permet de déclarer vos pertes et manquants au cours de l’année écoulée. Elle doit obligatoirement être déposée auprès de votre service des douanes, au plus tard le 10 du deuxième mois suivant la fin de votre exercice commercial.
Exemple : Si votre exercice commercial se termine le 31 décembre, la déclaration annuelle d'inventaire doit être déposée au plus tard le 10 février.
Si vous êtes récoltant-vinificateur, négociant-vinificateur ou cave coopérative, ressortissant ou non d’une interprofession viticole, vous pouvez déposer votre DAI en ligne directement sur le service en ligne CIEL .
La déclaration annuelle d’inventaire en ligne sera disponible ultérieurement pour les autres professionnels.
Service en ligne
Le service en ligne CIEL permet de déposer en ligne vos déclarations relatives aux contributions indirectes :
CIEL : Contributions Indirectes En Ligne (Recette utilisateur)Questions fréquentes
En cas d’accès indisponible à CIEL, se rapprocher de son service pour obtenir des informations quant à la nature au le délai de l’indisponibilité. Il est également préconisé de se reconnecter régulièrement.
Il sera possible de déposer sa déclaration sur CIEL dès que le service en ligne sera à nouveau disponible, sans déposer de déclaration papier.
En tout état de cause, aucun retard de dépôt ne pourra être imputé en cas d’indisponibilité de CIEL.
La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.
Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.
Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
