Démarche
Déposer une déclaration préalable de profession afin d'obtenir un numéro utilisateur
L’article 302 D bis du code général des impôts liste les cas d’exonération des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces exonérations sont tenues de déposer une déclaration préalable de profession auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Qui est concerné par cette démarche ?
Sont concernés tous les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, utilisent de l'alcool totalement ou partiellement dénaturé ; ou bien utilisent de l'alcool nature pour fabriquer des produits destinés à la consommation humaine (médicaments, pâtisserie, charcuterie), des arômes, des produits finis ne contenant pas d'alcool ou encore utilisent cet alcool nature à des fins scientifiques ou de recherche, ou à des fins médicales dans des hôpitaux ou des pharmacies.
Quand et comment déposer la déclaration préable ?
Il convient de déposer sa déclaration avant le début de l'activité professionnelle concernée.
Cette demande peut se faire de façon dématérialisée via le service en ligne SOPRANO UT : les documents nécessaires sont envoyés au service gestionnaire qui traite la demande, peut demander des éléments complémentaires puis valide la déclaration préalable en attribuant un numéro UT. Ce numéro devra être communiqué à vos fournisseurs d'alcool et repris sur les documents de circulation, le cas échéant.
Vous êtes également tenu de communiquer à votre fournisseur d'alcool une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession comportant votre numéro d'agrément. De plus, les changements dans votre activité impactant votre agrément (fusion, cessation d'activité, modification des utilisations) doivent être transmis dans les meilleurs délais, à vos fournisseurs d'alcool, à vos clients éventuels et à votre service des douanes gestionnaire.
Service en ligne & formulaires
SOPRANO UT est un service accessible depuis votre espace personnel.
Sélectionnez Fiscalité > Déposer un nouveau dossier puis Déclaration de profession UT.
Remplissez et validez en ligne votre demande. Les autorisations délivrées par l’administration pourront être imprimées ou téléchargées directement.
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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