Devenir acheteur-revendeur de tabac
Les acheteurs-revendeurs exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre État membre de l'Union européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire.
Qui est concerné par cette démarche ?
Toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer cette activité sollicitent un agrément auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Vous devez remplir les conditions requises pour l’exercice d’une profession commerciale.
Quelles sont les principales obligations à respecter ?
- Vendre toutes taxes comprises les tabacs manufacturés aux voyageurs intracommunautaires (voyage dans l’Union européenne)
- À ne vendre hors taxes des tabacs manufacturés qu’aux seuls voyageurs se rendant dans un pays hors Union européenne
- À ne vendre en aucun cas aux débitants de tabac du réseau du monopole d’État ou aux bénéficiaires du régime de la revente
- À ne vendre que des produits revêtus de la marque fiscale « EXPORTATION »
- À appliquer au minimum le prix de vente au détail repris dans l’arrêté d’homologation des prix du tabac
- Déclarer ses mises à la consommation de tabacs manufacturés
- Tenir une comptabilité-matière
Service en ligne & formulaires
Formulaire de demande du statut d’acheteur-revendeur :
Déclarer vos mises à la consommation de tabacs manufacturés :
Vos contacts
- Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL Cedex
dg-fid3@douane.finances.gouv.fr
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