Toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer cette activité sollicitent un agrément auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

Vous devez remplir les conditions requises pour l’exercice d’une profession commerciale.

•  Vendre toutes taxes comprises les tabacs manufacturés aux voyageurs intracommunautaires (voyage dans l’Union européenne)
• À ne vendre hors taxes des tabacs manufacturés qu’aux seuls voyageurs se rendant dans un pays hors Union européenne
• À ne vendre en aucun cas aux débitants de tabac du réseau du monopole d’État ou aux bénéficiaires du régime de la revente
• À ne vendre que des produits revêtus de la marque fiscale « EXPORTATION »
• À appliquer au minimum le prix de vente au détail repris dans l’arrêté d’homologation des prix du tabac
• Déclarer ses mises à la consommation de tabacs manufacturés
• Tenir une comptabilité-matière