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Démarche
Devenir fabricant agréé de tabac

Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant, délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne morale ou physique qui souhaite fabriquer du tabac en France.
Vous devez remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale.

Quelles pièces à fournir ?

Il convient d’adresser à la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau des contributions indirectes (11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex), les pièces suivantes :

  • un courrier présentant le projet ;
  • l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’adresse du lieu où la fabrication est envisagée ;
  • un extrait des statuts de la société ;
  • un K-bis de moins de 3 mois à la date de la demande.

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • Les fabricants ont l'obligation de soumettre leurs entrepôts de stockage et/ou les lieux de fabrication au contrôle de l'administration et de faire circuler les tabacs jusqu’au dernier entrepôt sous couvert d'un titre de mouvement les produits du tabacs ;
  • Ils doivent présenter une caution auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects dont dépend(ent) leur(s) entrepôt(s) pour garantir les taxes sur les produits fabriqués en attente de livraison. En l'absence de constitution de cette caution, les fabricants ne sont pas autorisés à exercer leur activité ;
  • Les fabricants ne peuvent livrer des tabacs qu'aux seuls débitants, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fournisseurs identifiés, dans le cas d’une commercialisation sur le marché national ;
  • Ils sont tenus de déclarer mensuellement les livraisons effectuées auprès des fournisseurs ;
  • Ils doivent tenir, dans chaque fabrique et lieu de stockage, une comptabilité-matières qui doit être présentée à toute réquisition de l’administration des douanes. S’agissant de la forme et du contenu de cette comptabilité-matières, les postulants sont invités à se rapprocher des services de la recette régionale des douanes et droits indirects de dont dépende(nt) leur(s) entrepôt(s).

Services en ligne

Faire circuler les produits du tabac :

Pour vous informer

Vos contacts

  • Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau des contributions indirectes
    11 rue des deux communes
    93558 MONTREUIL Cedex
    dg-fid3@douane.finances.gouv.fr

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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