Toute personne morale ou physique qui souhaite distribuer du tabac en France, uniquement aux débitants de tabac.

Vous devez remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale.

Il convient d’adresser à la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau des contributions indirectes (11 rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex), les pièces suivantes :

• un courrier présentant le projet ;
• l’identité ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du lieu où le stockage des tabacs est envisagé ;
• un extrait des statuts de la société ;
• un K-bis de moins de 3 mois à la date de la demande.

• Les fournisseurs ne peuvent livrer des tabacs qu'aux seuls débitants de tabac ;
• Ils doivent approvisionner les débitants, quelle que soit la localisation géographique de leur débit ;
• Les fournisseurs sont tenus de déclarer tous les mois les livraisons effectuées aux débitants de tabac selon un modèle repris en annexe de la circulaire du 24 février 2012 relative à la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation ;
• Les fournisseurs sont redevables du droit de consommation sur les tabac et du droit de licence ;
• Ils doivent accorder à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (ce taux est variable selon les produits considérés, et il existe des taux propres à la Corse) ;
• Les fournisseurs doivent également constituer une caution auprès de la trésorerie générale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, afin de garantir le paiement du précompte (article 276 de l'annexe 2 du CGI). Cette caution ne doit pas être confondue avec celle constituée pour devenir entrepositaire agréé ;
• Ils doivent consentir à chaque débitant un crédit de livraison et un crédit de stock ;
• Ils sont tenus d'utiliser un document revêtu de la marque fiscale pour chaque livraison à un débitant et de fournir chaque mois à l’administration des douanes et droits indirects un relevé récapitulatif des livraisons du mois écoulé.