Démarche
Devenir représentant en douane enregistré (RDE)
Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui) ou indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).
Qui est concerné par cette démarche ?
L'article 18 du Code de Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre État membre de l'UE. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'UE sous certaines conditions.
À partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté.
Conditions d'enregistrement
La circulaire du 14 juin 2018 - Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés - précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane.
Cet arrêté met en œuvre les dispositions de l’article 18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) entré en application le 1er mai 2016 : il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement.
Documents à fournir
Fiches thématiques sur les modalités de mise en œuvre du RDE
Précisions règlementaires
- Dispositif de procurations de l'administration des douanes
- Circulaire du 14 juin 2018 - Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés
- Le règlement (UE) 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union, notamment ses articles 5, 15, 18, 19, 39 et 170
- Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 24 et 27
- L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
Services en ligne & formulaires
Formulaire de demande RDE et informations détaillées :
Demande de représentant en douane enregistréVous trouverez ici des informations complètes sur le statut de RDE :
Le représentant en douane enregistréInfos Douane Service
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