Démarche
Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »

Le régime de «droits acquittés» s'applique aux produits soumis à accise déjà mis à la consommation, c'est-à-dire, les produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre.

Toutes les livraisons et réceptions des produits soumis à accise en droits acquittés doivent s'effectuer sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA).

Si vous livrez un autre professionnel, qu’il soit situé en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou hors Union européenne, vous devez établir un DSA pour couvrir cette livraison.

Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, qu'il soit situé en France, dans un autre pays de l'Union européenne ou hors Union européenne, vous n'avez pas de DSA à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. L'expéditeur peut vous demander d'accuser réception de la livraison, en particulier, s'il souhaite se faire rembourser les droits d'accise. Cependant, d'autres obligations vous incombent avant et après l'expédition sous DSA.

Qui peut échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés » ?

Afin de pouvoir expédier et recevoir des produits soumis à accise en régime droits acquittés, la détention d'un agrément préalable (entrepositaire agréé, destinataire enregistré) n'est pas obligatoire.

Quelles formalités s'appliquent aux réceptions de produits soumis à accise en régime « droits acquittés » en provenance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne ?

  • Vous êtes titulaire d'un agrément d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré

Vous n'avez pas de déclaration préalable et de réception à remplir. La réception se fait dans le cadre de votre agrément.

La consignation n'est pas nécessaire car, dans le cadre de votre agrément, vous avez souscrit à une caution. Cette dernière constitue une garantie financière suffisante.

L'acquittement des droits d'accise pour vos réceptions en régime droits acquittés s'effectue selon les mêmes modalités que pour vos réceptions en régime de suspension des droits.

Si l'expéditeur en a fait la demande, vous devez compléter le feuillet 3 du DSA et lui renvoyer ce document.

  • Vous n'êtes pas titulaire d'un agrément d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré

Vous devez effectuer les formalités suivantes pour chaque réception de produits soumis à accise :

  • déposer, avant l'expédition, les feuillets 1 et 2 de la déclaration préalable pour des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre, qui peut être téléchargée dans la rubrique Service en ligne & formulaire en bas de la page ;
  • consigner les droits d'accise selon les instructions transmises par le bureau de douane qui a enregistré la déclaration préalable. Une attestation de consignation vous est alors délivrée ;
  • transmettre l'attestation de consignation à votre expéditeur qui la joint au DSA accompagnant la livraison ;
  • déposer, dès réception des marchandises, le feuillet 5 et le recto du feuillet 6 de la déclaration de réception pour des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre, qui peut être téléchargée dans la rubrique Service en ligne & formulaire en bas de la page. Si la marchandise ne correspond pas à la commande, vous devez l'indiquer dans la déclaration de réception afin que le montant de taxes puisse être ajusté ;
  • conserver le feuillet 2 du DSA et renvoyer le feuillet 3 à l'expéditeur. Pour connaître les modalités de complétion du DSA, veuillez vous reporter à la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement présente en bas de page.

Les formalités déclaratives doivent être effectuées auprès de votre bureau de douane gestionnaire. Pour connaître les coordonnées de votre bureau de douane, veuillez consulter l'annuaire de la douane.

Quelles formalités s'appliquent aux expéditions de produits soumis à accise en régime « droits acquittés » vers un autre Etat-membre de l'Union européenne ?

Vous devez établir le DSA selon les modalités définies dans la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement présente en bas de page.

Vous devez joindre au DSA, l'attestation délivrée par l'autorité compétente de l'un membre de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de paiement a été acceptée dans l'État membre de destination. L'attestation vous est délivrée par votre destinataire

Quelles formalités s'appliquent aux échanges nationaux de produits soumis à accise en régime « droits acquittés » ?

Les échanges nationaux en régime  « droits acquittés » doivent s'effectuer sous couvert du DSA. Pour connaître les modalités d'utilisation du DSA, veuillez vous reporter à la démarche Utiliser le Document simplifié d'accompagnement présente en bas de page.

Aucune autre formalité n'est prévue.

Service en ligne & formulaire

Télécharger la déclaration préalable pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger l'attestation de consignation pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger la déclaration de réception pour des produits déjà mis à la consommation dans l'État membre de départ :

Télécharger la notice d'utilisation pour les déclarations préalables et de réception ainsi que pour l'attestation de consignation :

Consulter l'annuaire de la douane:

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