Démarche
Entrepositaire agréé : garantir une activité contributions indirectes « Autres professionnels » (alcools, boissons alcooliques, et tabacs)

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Afin d'exercer une activité de type « Autres professionnels » dans le secteur des contributions indirectes, l'opérateur doit solliciter un agrément d'entrepositaire agréé et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

Qui ?

Les opérateurs souhaitant exercer une des activités « contributions indirectes » suivantes doivent produire un cautionnement afin d'obtenir l'agrément nécessaire à cette activité :

Acheteurs – revendeurs de tabacs manufacturés	Exploitants de comptoirs de vente ou de boutiques à bord de moyens de transports vendant des tabacs manufacturés.
Avitailleurs	Opérateurs assurant la consommation à bord par les membres d'équipage ou par les passagers de navires ou d'aéronefs.
Comptoirs de vente	Boutiques situées dans l'enceinte d'un port, d’un aéroport, du terminal du tunnel sous la Manche.
Vente à bord	Achats effectués par des voyageurs à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire.
Capsuliers	Fabricants de capsules représentatives de droits.
Répartiteurs	Syndicat vitivinicole ou groupement professionnel autorisé par l'administration des douanes à distribuer des capsules.
Dénaturateurs d’alcool	Personnes dénaturant de l'alcool, c’est-à-dire le rendant impropre à la consommation humaine, soit par le procédé général (euro-dénaturant), soit par un procédé spécial autorisé par l’administration des douanes.
Régénérateurs	Personnes récupérant de l’alcool issu de fabrications antérieures pour le régénérer en vue de leur recyclage et de leur réutilisation par les industriels.
Fournisseurs à utilisateurs	Entrepositaires agréés livrant des alcools ou des boissons alcooliques à des utilisateurs d’alcools en exonération.
Logisticiens	Opérateurs prenant en charge des produits soumis à accises dans leurs entrepôts afin de les stocker, pour le compte de donneurs d'ordres, pour une durée indéterminée avant de les réexpédier vers des destinataires finaux.
Prestataires de service	Structures fournissant et facturant une prestation de service à un bénéficiaire qui est entrepositaire agréé.

Quand déposer ?

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut d'entrepositaire agréé. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un ou des crédit(s) correspondant(s) selon l'activité envisagée.

Quels crédits de droit garantir selon votre activité ?


	Crédit d’entrepôt	Crédit de paiement	Crédit d’expédition nationale	Crédit d’expédition intracommunautaire
Acheteurs – revendeurs de tabac	OUI	OUI
Avitailleurs	OUI	OUI	OUI
Comptoirs de vente	OUI	OUI
Vente à bord	OUI	OUI
Capsuliers	OUI		OUI	OUI
Répartiteurs	OUI	OUI	OUI	OUI
Dénaturateurs d’alcool	OUI
Régénérateurs	OUI	OUI	OUI	OUI
Fournisseurs à utilisateurs	OUI
Logisticiens	OUI	OUI	OUI	OUI
Prestataires de service	OUI		OUI

Évaluation du montant du cautionnement

L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner dans le cas d'un cautionnement limité en montant. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

Ce montant est évalué pour :

les produits détenus en entrepôt fiscal suspensif (crédit d'entrepôt) ;
les produits sortis de l'entrepôt fiscal et mis à la consommation (garantie de paiement) ;
les produits expédiés en suspension (crédit d'expédition).

Fiches d’activité

Deux fiches d'activité sont à la disposition de l'opérateur afin de lui permettre d'évaluer son activité fiscale :

Fiche d’activité relative aux produits détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises et mis à la consommation en sortie de régime suspensif ;
Fiche d’activité relative aux produits expédiés en régime de suspension des droits d’accises à destination d’un autre État membre et/ou sur le territoire national.

Modalités de cautionnement

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

Où ?

L’acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».