Démarche
Expédier des biens et technologies à double usage vers un État membre de l’Union européenne
Les transferts de certains biens et technologies à double usage entre États-membres de l’Union sont soumis à des mesures spécifiques de contrôle, décrites à l’article 22 du règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié.
Sont concernés les biens repris à l'annexe IV du règlement précité.
Cette autorisation est obligatoire, qu’il s’agisse d’une expédition matérielle de biens (support physique) ou d’une transmission immatérielle de données (intangibles).
S'agissant de transferts intracommunautaires, il n'y a pas de formalités douanières à accomplir.
Qui est concerné par cette démarche ?
Que vous soyez fabricant ou revendeur, vous êtes concerné dès lors que vous souhaitez expédier des biens à double usage repris à l'annexe IV du règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié.
Services en ligne & formulaires
Consultez le site du Service des biens à double usage (SBDU) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour avoir accès aux procédures d'autorisation en vigueur et connaître les modalités d'accès au service en ligne EGIDE pour déposer votre demande de licence :
Service en ligne EGIDE sur www.entreprises.gouv.frPour vous informer
Vos contacts
Service des biens à double usage (SBDU) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :
- pour une demande d’information générale : doublusage@finances.gouv.fr
- pour une demande liée au système d’information EGIDE : egide_contact.dge@finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
