Expédier des métaux précieux (destination UE, Suisse, Turquie et État membre de l'Espace économique européen)
Les ouvrages que vous souhaitez expédier vers un État membre de l'Union européenne ou de la Suisse peuvent bénéficier d'une reconnaissance des poinçons déjà apposés, sous certaines conditions.
Conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle des poinçons
L'ouvrage doit être au titre et être revêtu :
- du poinçon de garantie français ;
- du poinçon de maître (fabricant).
Ouvrages à tous titres non légaux
Comme pour l'export vers des États tiers, il est possible d'expédier des ouvrages à tous titres non légaux à destination d'un État membre de l'Union européenne. Ces ouvrages ne doivent pas être revêtus de poinçon de garantie français, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une commercialisation sur le territoire national. Ils doivent de plus, dès leur achèvement, être revêtus d'un poinçon de maître, identifiant le fabricant.
Précisions réglementaires
- Articles 543 à 547 du code général des impôts
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