Démarche
Expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments vers un autre État membre de l'UE
L'expédition d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C vers un autre État membre de l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'un permis de transfert délivré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Quelles armes sont concernées ?
Le permis de transfert n'est exigé que pour les seules armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B ou C.
Les armes non à feu ou les armes de catégorie D ne sont pas soumises à permis de transfert.
En outre, sont dispensés de permis de transfert :
- les douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C ;
- les projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
Conditions d'obtention et régime
Le permis de transfert ne peut être délivré qu'à la condition que soit présenté à l'appui de la demande l'accord préalable de l'État membre de destination ou la preuve que cet État membre n'exige pas d'accord préalable pour les armes ou la situation concernées.
Une fois délivré, le permis de transfert est valable six mois pour une seule opération.
Il doit accompagner les armes, munitions et leurs éléments jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Cas particulier de l'agrément de transfert
Les armuriers peuvent se voir délivrer un agrément de transfert pour expédier, sans obtenir au préalable un permis de transfert, vers des armuriers établis dans les autres États membres de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Un agrément de transfert est valable trois ans.
Cet agrément ne dispense cependant pas :
- de l'obtention de l'accord préalable de l’État membre de destination, si ce dernier l'exige ;
- de l'établissement d'une déclaration de transfert sur le formulaire cerfa 11289 pour chaque expédition.
La déclaration de transfert doit indiquer les références de l'accord préalable ou, le cas échéant si l'État membre de destination n'exige pas d'accord préalable, la liste des armes, munitions et leurs éléments dispensés de cette formalité, les références de l'agrément de transfert et les caractéristiques des biens concernés.
Elle accompagne la marchandise jusqu'à destination et doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Service en ligne & formulaires
Les demandes de permis de transfert et d'agrément de transfert peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO) :
Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO)Les demandes de permis de transfert peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11287 et en le renvoyant, en 5 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l'économie des finances et de la relance
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Formulaire cerfa 11287 de demande de permis de transfertLes demandes d'agrément de transfert peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11288 et en le renvoyant, en 4 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
La déclaration de transfert est accomplie sur le formulaire cerfa 11289 :
Le tableau ci-dessous reprend les pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande d'autorisation en fonction de la situation et du classement des armes, munitions et leurs éléments :
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