Démarche
Garantir uniquement le report de paiement de la dette due (sans réduction de garantie)
Si vous effectuez des opérations douanières régulières en France qui impliquent le paiement immédiat (droits et taxes sont dus) de la dette, vous pouvez solliciter un report de paiement de 30 jours sur la base de l'article 110 du Code des Douanes de l'Union.
Afin de mettre en place le report de paiement vous pouvez remplir une autorisation de report de paiement dite « autorisation DPO » (annexe 4) ainsi qu'une fiche d'évaluation (annexe 2) et un acte d'engagement (annexe 6).
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs ayant des activités régulières en France pour lesquelles des droits et taxes sont dus et qui n'ont pas recours à des régimes suspensifs.
Formulaires
- Annexe 1 - Fiche de ventilation du montant de référence d'une garantie globale.
Cette fiche reprend la ventilation du montant de référence de la garantie globale pour chaque régime douanier sollicité ainsi que pour le report de paiement.
- Annexe 2 - Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie.
Cette fiche permet d'établir le montant des droits et taxes qui seront à payer dans le cadre des activités que vous envisagez pour couvrir votre autorisation de report de paiement et donc le montant de la garantie financière à fournir.
- Annexe 4 - Formulaire de demande d'autorisation de report de paiement format odt.
Ce formulaire permet d'établir la demande d'autorisation de report de paiement qui sera instruite par le pôle gestion des procédures territorialement compétent pour vos activités.
- Annexe 4 - Demande de report de paiement - ODT 83 Ko
- Annexe 6 - Formulaire d'acte d'engagement du principal obligé et de la caution.
Ce formulaire permet de matérialiser l'engagement que vous prenez en tant que principal obligé ainsi que celui de votre éventuelle caution pour le paiement des droits et taxes qui seront dus dans le cadre de vos opérations douanières.
Ce document est dans tous les cas signé par le principal obligé. Il est cosigné par la personne se portant caution en cas de garantie financière sous forme de cautionnement.
- Annexe 6 - Acte d'engagement garantie globale - ODT 42 Ko
Infos Douane Service
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