Homologuer les prix du tabac avant la vente
Les prix du tabac sont librement fixés par les fabricants de tabac. Ils doivent obligatoirement être homologués par arrêté interministériel avant que les produits puissent être vendus en France continentale et Corse.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les fabricants de tabac et les fournisseurs agréés de tabac.
Comment et quand déposer une demande d'homologation des prix ?
Les fabricants et les fournisseurs agréés doivent déposer leur demande d’homologation des prix de vente auprès de l'équipe Homologation des prix à l'adresse suivante : prix-tabacs@douane.finances.gouv.fr.
Les fabricants et les fournisseurs sont informés des dates d'ouverture des campagnes d'homologation par l’administration.
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