Démarche
Importer des corps gras végétaux ou animaux
La taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux est perçue par la douane à l’importation des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
Cette taxe est perçue sur les produits suivants :
- huiles végétales vierges et brutes, conditionnées ou en vrac (hors destination biodiesel) ;
- huiles raffinées, conditionnées ou en vrac ;
- margarines et matières grasses tartinables.
Attention : ces produits peuvent également être soumis à la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine. Vous pourrez retrouver la démarche associée ci-dessous.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle base est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur les volumes des produits importés.
À quel tarif ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits pour les produits importés.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit de cette taxe est affecté à l’Institut des corps gras.
Infos Douane Service
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