Importer des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments :

• autorisées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
• destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ;
• et adressées à des destinataires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir de tels envois en franchise.

• Article 59 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009
• Point 13 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certains importations définitives de biens.